Traduction de «législation existante puisqu'elle » (Français → Anglais) :

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

La Commission rend également compte de la portée et des résultats de toute consultation du public et des parties intéressées, de toute analyse d'impact et de toute évaluation ex post de la législation existante auxquelles elle a procédé.
The Commission shall, in addition, give an account of both the scope and the results of any public and stakeholder consultation, impact assessment and ex-post evaluation of existing legislation that it has undertaken.

En ce qui concerne le système de transport scolaire, la Commission a également considéré que les compensations versées constituaient une aide existante, puisqu'elles s'appuient sur un accord de 1975.
With regard to the School Transport Scheme, the Commission also considered this was existing aid since it is based on a 1975 agreement.

(10) elle adaptera la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et elle évaluera la légitimité démocratique des procédures existantes pour l'adoption de certains actes délégués de l'UE.
(10) it will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

C'est une mesure législative importante, puisqu'elle fournit un cadre qui réglemente les produits et les services financiers. Elle contribue donc à maintenir la sécurité du système financier dont les Canadiens et leur famille dépendent chaque jour.
Bill S-5 is important legislation because it provides a framework to regulate financial products and services, helping to ensure the continued safety and security of our financial system that Canadians and their families depend on every day.

Toutefois, dans les domaines où l’UE est compétente pour légiférer, elle est prête à le faire (et notamment à réviser la législation existante) si elle le juge approprié au regard des réponses à la consultation.
But in areas where the EU has competence to legislate, we stand ready to do so (and in particular to revise existing legislation), if, having considered the consultation responses, this is considered appropriate.

Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.
It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.

La CCB ne serait pas en mesure de fournir des garanties aux clients puisque les entreprises existantes préféreraient de loin manutentionner le grain elles-mêmes que de le faire pour la CCB II. Et il ne sera pas possible pour la CCB II d'acheter des installations de manutention des entreprises existantes puisque ces intervenants n'ont pas intérêt à favoriser la viabilité de la CCB II comme intervenant du marché.
The CWB would be unable to provide guarantees to customers since the existing companies would much rather handle the grain themselves than for CWB II. And purchasing key facilities from the existing companies is not going to happen, since these players have no interest in allowing a viable CWB II to enter the market.

La Commission n'envisage pas, au stade actuel, de modifier ou de compléter la législation existante, mais elle n'hésitera pas à présenter ultérieurement des propositions législatives si cela s'avèrait nécessaire.
The Commission does not envisage new legislation or amendments to existing legislation at this stage but will not hesitate to come forward with legislative proposals should this prove necessary.