Vertaling van "législation européenne puisqu’elles " (Frans → Engels) :

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

Cependant, l’homogénéisation de la législation européenne à cet égard porterait atteinte aux compétences de l’État britannique dans ce domaine et offrirait plus de possibilités aux entreprises de l’UE pour exploiter le marché britannique, puisqu’elles pourraient contourner la législation européenne.
Yet homogenising EU law on the issue would undermine British competence in this area and also open up further channels for EU businesses to exploit the British market as they may be able to circumvent EU law.

– le contrôle préalable des parlements nationaux de toute la législation de l'Union sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, ce qui leur donnera également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
– the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and will also gain the right to demand a fresh scrutiny of a proposal if they feel it does not respect the principle of subsidiarity;

le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and they will also gain the right to demand fresh scrutiny of a proposal if they are of the view that it does not respect the principle of subsidiarity;

En outre, les mesures d'aide en faveur de l'entreprise ferroviaire qui fournit des services sur la CTLR peuvent être autorisées dans le cadre de la législation de l'Union européenne puisqu'elles compensent des charges financières supplémentaires (coûts d'infrastructure) que les autres entreprises n'ont pas à supporter.
In addition, the aid measures in favour of the railway undertaking providing services on the CTRL may be allowed under EU legislation as it compensates for additional financial burdens (infrastructure charges), that other undertakings do not have to bear.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.
I shall not mention Switzerland’s degrading handover of an old man, 90 years old, to France, since this is a matter involving a country which is not a member of the European Union, but I shall simply mention the increasingly repressive legislation which mean to dictate political and historical attitudes, a phenomenon I would not like to see spreading from one European state to the next.

La Directive Oiseaux sauvages est la plus ancienne législation communautaire en matière de conservation de la nature, et également l'une des plus importantes, puisqu'elle instaure un régime général de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne.
The Wild Birds Directive is the EU's oldest piece of nature conservation legislation, and one of the most important, creating a comprehensive scheme of protection for the EU's wild bird species.