Vertaling van "réviser la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Association canadienne des créanciers pour la révision des droits et législations
Canadian Creditors Association for the Revision of Rights and Legislations

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande à l'Union et aux États membres de supprimer ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, afin qu'il soit clair que le fait d'apporter une aide humanitaire aux migrants en détresse en mer est une bonne chose et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
7. Calls on the EU and the Member States to suppress or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; asks the Council to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify the fact that providing humanitarian assistance to migrants in distress at sea is to be welcomed and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

26. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
26. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

8. demande à l'Union et aux États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
8. Calls on the EU and the Member States to repeal or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; calls on the European Commission to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is the general rule and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.
The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.

abroger ou réviser la législation dans les domaines statistiques où la législation communautaire ne traduit pas effectivement les besoins, les priorités et le contexte socio-économique et technologique des utilisateurs.
repeal or revise the legislation in statistical areas where the Community legislation does not effectively reflect users’ needs, priorities and the socioeconomic and technological context.

(5) La décision n° 1600/2002/CE pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, et notamment à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et à élaborer des critères adéquats pour l'adaptation des annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE .
(5 ) Decision No 1600/2002/EC calls for development or revision of the legislation on wastes, including, inter alia, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annexes IIA and IIB to Directive 2006/12/EC .

Je dois néanmoins indiquer que la façon dont la première lecture s’est déroulée m’a donné l’impression que cette Assemblée s’évertuait à faire le contraire de ce que nous voulions au départ lorsque nous avons entrepris de réviser cette législation, à savoir simplifier la législation européenne sur les déchets en la rendant moins bureaucratique.
I have to say, though, that the impression I got from the way the first reading went was that this House is engaged in doing the opposite of what we originally sought to achieve by revising this legislation, that is to say, simplifying European law on waste and making it less bureaucratic.

La stratégie prévoit également de réviser la législation sur les plafonds d'émission nationaux, de prolonger, sous conditions strictes, certains délais de mise en œuvre de dispositions législatives, de moderniser la communication des données et de renforcer la cohérence avec les autres politiques environnementales.
The Strategy also makes provision for revising the legislation on national emission ceilings, extending, subject to strict conditions, certain deadlines for the implementation of legislative provisions, modernising data communication, and improving coherence with other environmental policies.

Tous les États membres sont en train de réviser leur législation en matière de non-discrimination ou d'adopter une nouvelle législation, afin de se conformer à l'article 13 de la directive 2000/43 relative à la non-discrimination, qui doit être transposée dans la législation nationale d'ici la fin de 2003.
All Member States are currently in the process of revising their legislation concerning anti-discrimination or enacting new legislation in order to implement the Article 13 directive (2000/43) on anti-discrimination which must be transposed into national law by end of 2003.