Vertaling van "législation européenne puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

Puisqu'en vertu des législations européenne et nationales, le propriétaire d'un équidé n'est pas nécessairement la personne responsable de ce dernier, il convient de clarifier que la responsabilité, en ce qui concerne l'identification des équidés conformément au présent règlement, devrait incomber premièrement au détenteur de l'animal, qu'il soit ou non son propriétaire.
As under Union and national legislation, the owner of an equine animal is not necessarily the person responsible for the equine animal, it is appropriate to clarify that primarily the keeper of the equine animal, who may or may not be the owner, should be responsible for the identification of equidae in accordance with this Regulation.

Il s'agit d'un point essentiel de la législation européenne, puisque le certificat de performance énergétique des bâtiments prévu dans la directive donne une idée claire de la qualité du bâtiment du point de vue des économies d'énergie et des coûts associés.
This is a key issue in the European legislation as the foreseen Energy Performance Certificate provides a clear view on the quality of the building in terms of energy savings and the associated costs.

Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.
SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.

Il a néanmoins considéré que, puisque les études de biosurveillance portaient sur des échantillons prélevés avant 2007, les estimations d’exposition ne reflétaient pas la situation actuelle et indiquaient un niveau supérieur à la réalité, eu égard à l’application de la législation de l’Union européenne relative à la présence de phtalates dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (5), les cosmétiques (6) et les jouets et articles de puériculture (7), qui était supposée avoir réduit l’exposition.
However, RAC considered that, since the available biomonitoring studies were relating to samples taken before 2007, the exposure estimates were not reflecting the current situation and were overestimated in view of the implementation of the EU legislation on phthalates in food contact materials (5), in cosmetics (6) and in childcare articles and toys (7), that were expected to have decreased the exposure.

En outre, les mesures d'aide en faveur de l'entreprise ferroviaire qui fournit des services sur la CTLR peuvent être autorisées dans le cadre de la législation de l'Union européenne puisqu'elles compensent des charges financières supplémentaires (coûts d'infrastructure) que les autres entreprises n'ont pas à supporter.
In addition, the aid measures in favour of the railway undertaking providing services on the CTRL may be allowed under EU legislation as it compensates for additional financial burdens (infrastructure charges), that other undertakings do not have to bear.

Puisque la mise en œuvre de la législation et, en définitive, son élaboration, sont tributaires des connaissances disponibles, des actions ciblées ont été lancées en priorité dans plusieurs secteurs et à des niveaux différents, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, par l’intermédiaire des 6e et 7e programmes-cadres et du Centre commun de recherche de la Commission européenne.
As knowledge becomes the critical factor for implementation and, eventually, legislation, targeted actions in a number of areas and at different levels, particularly in the field of research and development, were launched as a matter of priority, particularly through FP 6 and 7, and the European Commission’s Joint Research Centre.

L'intervention du législateur européen est subordonnée à des limitations clairement définies: limitation des compétences législatives de l'Union aux domaines visés aux articles 30 et 31; limitations concernant la procédure législative, à laquelle le Parlement européen ne participe pas pleinement; limitations en termes de contrôle juridictionnel puisque, en vertu de l'article 35 du TUE, les compétences de la Cour européenne de justice sont limitées.
The intervention of the European legislator is bound by clear limitations: limitations of the legislative powers of the Union to the subjects mentioned in Articles 30 and 31, limitations as to the legislative procedure which does not include the full participation of the European Parliament, and limitations as to the judicial control since the competences of the European Court of Justice under Article 35 TEU are incomplete.