Vertaling van "pour légiférer elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, au cours du mandat actuel, la Commission a davantage mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et dans ses activités visant à mieux légiférer; elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers les meilleures pratiques; elle a présenté un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.
For instance, during this mandate, this Commission has given greater prominence to social considerations in the coordination of economic policies through the European Semester and in its better regulation activities; it has frontloaded the Youth Employment Initiative (YEI) to promote the fight against youth unemployment; it has issued a recommendation on the reintegration of long-term unemployed into the labour market to guide the Member States towards best practices; it has put forward a European Accessibility Act to facilitate access from disabled people to essential goods and services in the single market.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

Les autres provinces ont décidé qu'elles n'avaient ni les ressources nécessaires ni l'intention de légiférer elles-mêmes pour protéger la vie privée et elles ont préféré s'en remettre à la vaste portée de la loi fédérale.
Other provinces have determined that they neither have the resources nor the inclination to create their own provincial privacy protection legislation and preferred to be included under the broad federal legislation.

Que les institutions soient fortes, qu'elles aient des pouvoirs de décision dans l'UE, elles légifèrent; elles ont un pouvoir législatif; elles adoptent des décisions à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.
That the institutions are strong, that they have decision-making powers within the EU; they legislate; they have legislative power and they reach decisions by majority vote rather than unanimously.

Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.
Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.

Le vrai problème, c'est que les mesures ne sont pas appliquées ». Comme nous l'avons dit à maintes reprises, lorsque la Chambre souhaite légiférer, elle a la responsabilité de consulter les principaux intéressés.
Again, we have seen over and over that when this House makes changes to laws, makes laws, or has legislation in front of it, our responsibility is to consult the stakeholders, to bring in experts and people who are going to be affected.

Toutefois, dans les domaines où l’UE est compétente pour légiférer, elle est prête à le faire (et notamment à réviser la législation existante) si elle le juge approprié au regard des réponses à la consultation.
But in areas where the EU has competence to legislate, we stand ready to do so (and in particular to revise existing legislation), if, having considered the consultation responses, this is considered appropriate.

La Belgique n'avait pas transposé les dispositions de la directive relatives aux médecins en formation, susceptibles de travailler jusqu'à 79 heures par semaine en moyenne, mais elle est en train de légiférer en ce sens[9].
Belgium did not previously transpose the Directive for doctors in training, who worked up to 79 hours per week on average, but it is currently legislating to do so[9].

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing interinstitutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better lawmaking, so as to ensure effective interinstitutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.