Vertaling van "législative importante puisqu " (Frans → Engels) :

C'est une mesure législative importante, puisqu'elle fournit un cadre qui réglemente les produits et les services financiers. Elle contribue donc à maintenir la sécurité du système financier dont les Canadiens et leur famille dépendent chaque jour.
Bill S-5 is important legislation because it provides a framework to regulate financial products and services, helping to ensure the continued safety and security of our financial system that Canadians and their families depend on every day.

Il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante, puisqu'elle va modifier la gestion environnementale de la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest.
This is a very important piece of legislation as it will change environmental management of the western Northwest Territories.

Par exemple, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-15, une mesure législative importante pour les Territoires du Nord-Ouest puisqu'elle prévoit le transfert de pouvoirs et de recettes aux gens du Nord, les députés de l'opposition ont soulevé plusieurs questions importantes au sujet du transfert de pouvoirs et de ses répercussions sur les ressources du Nord.
In today's debate, for example, on Bill C-15, which is an important bill to the Northwest Territories because of the devolution of powers and revenue to the people of the north, the opposition MPs have raised several important questions about the transfer of that power and how it would affect northern resources, but even in the absence of time allocation, which we encourage the government not to use, the bill will run its course.

L'explication du ministre est en soi choquante puisqu'il laisse entendre qu'il est anormal que les partis de l'opposition veuillent débattre des mesures législatives à l'étude, surtout qu'il est question de mesures législatives importantes en matière de justice pénale, et surtout du fait que le durcissement de la répression de la criminalité est l'une des priorités du programme législatif du gouvernement.
The minister's explanation is itself objectionable insofar as it appears to imply that there is something wrong with the opposition parties seeking to address legislation before them, particularly important legislation in the matter of the criminal justice agenda, and particularly when that agenda of more crime and punishment emerges as a priority in the government's legislative agenda as a whole.

Nous pensons également que la distance de 250 km est trop importante pour servir de base à une législation européenne, puisque cela signifie qu’en pratique, cette législation ne protègera pas les voyageurs en autobus ou en autocar se rendant de Luxembourg à Strasbourg, ou de Malmö à Växjö.
We also believe that the distance of 250 km is too long to be used as a basis for EU legislation, as it means in practice that bus and coach passengers travelling from Luxembourg to Strasbourg or from Malmö to Växjö would not be protected by the legislation.

En tout état de cause, c’est une législation effectivement très importante puisqu’elle contient sept textes.
In any event, this really is a major piece of legislation, since it contains seven texts.

Néanmoins, puisque mon intention n’est pas d’agir uniquement à titre de porte-parole des intérêts de mon pays, qui est pour le moment opposé à une coopération renforcée, et puisque je crois que le sujet du brevet est essentiel au développement de l’industrie et des entreprises, je me contenterai de passer en revue certaines questions que je considère importantes pour l’exercice des fonctions législatives de cette Assemblée, et pour le traitement futur des règlements concernant le brevet.
Nevertheless, since it is not my intention to act solely as a spokesman for the interests of my country, which is currently opposed to enhanced cooperation, and since I believe that the subject of the patent is fundamental to the development of industry and the European entrepreneurial system, I should like merely to raise certain questions that I consider to be important for the exercise by this House of its legislative functions and for the future treatment of regulations on the patent.

Quant à la nouvelle agence, nous considérons qu’elle est très importante puisque : elle fournira aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire pour leur permettre d'appliquer efficacement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et pour prévenir la pollution causée par les navires ; elle contrôlera la mise en œuvre de la législation ; elle évaluera l’efficacité des mesures adoptées.
We consider the new agency to be enormously important, because it will supply the Member States and the Commission with the necessary technical and scientific support for them effectively to implement Community legislation in the maritime safety sector and in preventing pollution from ships. The agency will monitor the implementation of all legislation; and will assess the effectiveness of the measures in force.

Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information.
Through being contrary to two important directives in the area of information technology, such a move could damage future legislation in this area and render our existing legislation inconsistent.

La Directive Oiseaux sauvages est la plus ancienne législation communautaire en matière de conservation de la nature, et également l'une des plus importantes, puisqu'elle instaure un régime général de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne.
The Wild Birds Directive is the EU's oldest piece of nature conservation legislation, and one of the most important, creating a comprehensive scheme of protection for the EU's wild bird species.