Traduction de «adaptera la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) elle adaptera la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et elle évaluera la légitimité démocratique des procédures existantes pour l'adoption de certains actes délégués de l'UE.
(10) it will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Cela dit, l'équilibre que nous avons cherché à assurer entre l'efficacité et la protection de la vie privée nous a amenés à examiner la mesure législative présentée dans le projet de loi C-6 et à dire, oui, le secteur privé s'adaptera.
With that in mind, the balance we saw between efficiency and privacy was to look at the legislation that's put forward in Bill C-6 and say, yes, the private sector will adjust.

L'Arménie adaptera également plusieurs législations relatives aux produits industriels afin de renforcer la sécurité et la protection des consommateurs.
Armenia will also adapt various laws relating to industrial goods, with an emphasis on domestic safety and consumer protection.

Nous avons le sentiment que cette mesure législative n’aura aucune incidence sur la sécurité des collectivités. En fait, elle risque davantage de réduire leur sécurité parce que, premièrement, plus de gens purgeront des peines plus longues et retourneront dans la société après avoir acquis en prison un certain savoir-faire et y avoir noué des rapports sociaux; deuxièmement, le crime organisé s’adaptera aux dispositions de la loi en protégeant ceux qui occupent le haut de l’échelle et en sacrifiant ceux qui se situent plus bas sur celle-ci, comme leurs ressources humaines leur permettent de le faire; troisièmement, en ce qui concerne les cultivateurs et les trafiquants de cannabis, les fournisseurs locaux seront plus exposés à cette mesure législative et, en conséquence, une plus grande part du marché tombera dans les mains des groupes du crime organisé, ce qui accroîtra leurs profits et leur capacité de diversifier leurs activités et d’échapper à l’application de la loi — n’importe quelle personne qui a passé du temps dans la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique pourrait vous le dire; et quatrièmement, en employant un plus grand nombre d’agents d’exécution de la loi pour contrer les marchés de la drogue, on accroîtra la violence et réduira la sécurité des collectivités canadiennes.
In fact, it is more likely to create a decrease in community safety as: one, more individuals are incarcerated for longer periods of time and then return to the community with skills and social networks acquired in prison; two, organized crime adapts to the provisions in the legislation by protecting those at the top and sacrificing those lower down the ladder, as they have the resources to do; three, in the case of cannabis growers and dealers, the smaller, local suppliers will be more vulnerable to this legislation, and this in turn will deliver increased market share to the professional organized criminal gangs, increasing their profits and capacity to diversify and elude law enforcement—anyone who has spent time in the interior of British Columbia can tell you this; and four, increased law enforcement against drug markets leads to increased violence and a reduction of safety for Canadian communities.

Dans un délai de sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie adaptera progressivement sa législation en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers en Albanie par les ressortissants des États membres de l’Union européenne afin de leur garantir un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui des ressortissants albanais.
Within seven years from the date of entry into force of this Agreement, Albania shall progressively adjust its legislation concerning the acquisition of real estate in Albania by nationals of the Member States of the European Union to ensure no less favourable treatment than that accorded to Albanian nationals.

- adaptera la législation existante à l'émergence des troubles musculo-squelettiques en proposant une modification de la directive relative aux écrans de visualisation, et complétera si nécessaire les dispositions existantes pour mieux prendre en compte l'ergonomie du poste de travail;
- adapt existing legislation to the emerging problem of musculo-skeletal complaints, proposing an amendment to the directive on visual display screens, and supplementing wherever necessary the existing provisions so as to take better account of ergonomics at the workplace;

Dans ce cadre, elle adaptera la législation sur le crédit à la consommation, renforcera la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement, agira en faveur de paiements transfrontaliers fiables et peu coûteux dans le commerce de détail et examinera le problème du surendettement.
As part of this, the Commission will update consumer credit legislation, boost confidence in electronic means payment, promote reliable and low-cost cross-border retail payments and address the problem of over-indebtedness.