Traduction de «législation en vigueur interdit déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.
Certain overlaps related to the statistical reporting in the existing legislation in the area of population and migration (e.g. in the area of residence permit statistics) have been already identified and could be tackled through a simplified legislation.

La législation roumaine en vigueur interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt.
The current Romanian legislation prohibits the use of oil stocks as collaterals, i.e. assets offered to secure a loan.

La législation en vigueur prévoit déjà une simplification pour les marchandises transportées à l’intérieur de l’UE dans le cadre des procédures des services réguliers de transport maritime.
Existing legislation already provides for a simplification for goods transported inside the EU territory through the Regular Shipping Service procedures.

La législation européenne interdit déjà toute incitation à la haine fondée sur des motifs liés à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité dans les émissions radiodiffusées[7].
European law already prohibits incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality in broadcast[7].

Afin de simplifier toute cette législation et de couvrir un éventail plus large de matériels, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 mai 2000, la directive 2000/14/CE [30] qui fixe des dispositions relatives au bruit pour les émissions sonores de 57 types de matériels d'extérieur, y compris les matériels déjà couverts par la législation en vigueur (qui est abrogée par la nouvelle directive).
With a view to simplifying all this legislation and covering a wider range of equipment, on 8 May 2000 the European Parliament and Council adopted Directive 2000/14/EC [30] which lays down noise provisions on noise from 57 types of outdoor equipment, including the equipment already covered by existing legislation (which is repealed by the new Directive).

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.