Traduction de «législation européenne interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation européenne interdit les discriminations indirectes, à moins que les mesures concernées soient appropriées, visent un objectif légitime et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
EU law forbids indirect discrimination unless the measures pursue a legitimate objective, are appropriate and do not go beyond what is necessary to attain it.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

La législation européenne interdit l'utilisation de ce type de gènes depuis 2004.
European legislation has prohibited the use of these types of genes since 2004.

Toutes les retraites versées en vertu de la législation nationale, comme celles de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par la législation européenne en la matière, qui interdit l’application des règles nationales visant à suspendre ou réduire ce type de prestations.
All pensions based on national legislation, such as civil or military service pensions, fall under the protection of the EU rules on social security coordination and those rules prohibit the application of national rules on suspension and reduction of these types of benefits.

La législation annuelle protège certaines espèces, comme le requin pèlerin, la lamie ou la raie dont la pêche est interdite dans certaines zones ou dans toutes les eaux européennes.
The annual legislation protects certain species, such as the basking shark, porbeagle or skate, which may not be caught either in all, or some specific, EU waters.

À l’intérieur de la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur et les mouvements de volailles sont interdits, sauf à destination directe d’un abattoir. Par ailleurs, l’expédition de viande en dehors de cette zone est interdite, sauf si les produits ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles des denrées alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages agréés et doit avoir fait l’objet de contrôles ante-mortem et post-mortem effectués en abattoir par des vétérinaires).
In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

À l’intérieur de la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur et les mouvements de volailles sont interdits, sauf à destination directe d’un abattoir. Par ailleurs, l’expédition de viande en dehors de la zone est, elle aussi, interdite, sauf si les produits ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles des denrées alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages agréés et ayant fait l’objet de contrôles ante-mortem et post-mortem effectués en abattoir par des vétérinaires).
In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

La législation européenne a interdit deux substances (le BFGD * et le NOGE *) des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
European legislation has prohibited two substances (BFGD * and NOGE *) in materials and articles intended to come into contact with food.