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Cheval roumain
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur
Leu roumain
Législation en vigueur
Prise d'effet
RON
Roumain
Roumaine
Texte législatif en vigueur
Union des Roumains libres
Union mondiale des Roumains libres
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Vertaling van "roumaine en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Union mondiale des Roumains libres [ Union des Roumains libres ]

World Union of Free Romanians [ WUFR | Union of Free Romanians ]




à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


roumain

ability to comprehend spoken and written Romanian and to speak and write in Romanian | competent in Romanian | Romanian




date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation roumaine en vigueur interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt.

The current Romanian legislation prohibits the use of oil stocks as collaterals, i.e. assets offered to secure a loan.


2. invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces restrictions sont inefficaces pour ce qui est des citoyens de l'UE; demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union;

2. Calls on the Member States to abolish all the transitional measures in force, given that there are no real economic justifications for restricting the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians; takes the view that these barriers are counterproductive for EU citizens; calls for the preference clause to be effectively enforced throughout the Union;


1. demande aux États membres d'éliminer les mesures transitoires en vigueur, dès lors qu'il n'existe pas de motif économique valable pour limiter le droit des Roumains et des Bulgares de travailler et de résider sur le territoire d'un autre État membre;

1. Calls on the Member States to abolish the transitional measures in force, given that there are no real economic reasons to restrict the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians;


En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement communiqué à la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2010/89/UE, neuf établissements du secteur de la viande ont été agréés pour les échanges à l’intérieur de l’Union et quatre ont été fermés; qu’un établissement du secteur des produits de la pêche a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union; qu’un établissement du secteur des ovoproduits a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union et que deux entrepôts frigorifiques ont été fermés ...[+++]

In July 2010 the Romanian Authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2010/89/EU, nine meat establishments have been approved for intra-Union trade and four were closed; one fishery products establishment was approved for intra-Union trade; one egg products establishment has been approved for intra-Union trade and two coldstores have been closed.


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Dans cette optique, j’invite la Commission à proposer des mesures concrètes afin d’obtenir des avancées significatives dans l’octroi par les États membres d’un meilleur accès à leur marché du travail pour les travailleurs bulgares et roumains, dans le respect des législations nationales du travail en vigueur dans lesdits États membres.

With this in mind, I call on the Commission to propose concrete measures to allow significant progress to be made towards greater access to labour markets being granted by Member States to regular workers from Bulgaria and Romania without breaching local labour legislation provisions in the relevant European states.


approuve l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime de visas, qui implique, à long terme, la possibilité pour les citoyens moldaves de voyager sans visa dans l'espace Schengen. Dans un même ordre d'idées, il considère comme particulièrement utile la signature de l'accord relatif au petit trafic frontalier entre la Roumanie et la République de Moldavie, entré en vigueur en mars 2010, qui permet aux citoyens moldaves habitant dans une zone s'étendant sur 50 km à partir de la frontière moldavo-roumaine de voyager sur la même ...[+++]

welcomes the opening of dialogue on liberalising the visa regime, which could enable Moldovan citizens to travel without visas in the Schengen area; similarly, applauds the signing of the small border traffic agreement between Romania and the Republic of Moldova, which entered into force in March 2010. This agreement will enable Moldovan citizens living within 50km of the border between Moldova and Romania to travel the same distance into Romania; considers that this will help improve contacts between people as well as between local administrations along the EU's external border with Moldova, and is an important step in overcoming admi ...[+++]


Il a défendu la loi roumaine en vigueur - laquelle n’est nullement remise en cause -, mais n’a donné aucune garantie en faveur de la résolution des affaires qui étaient en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce qu’avait expressément demandé le Parlement.

He defended the current Romanian law, which nobody is questioning, without giving any undertaking to resolve the cases that were pending prior to the entry into force of that law, as expressly requested by Parliament.


Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues bulgare et roumaine seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé à l'alinéa précédent.

The texts of the Rules of Procedure of the Court of First Instance in Bulgarian and Romanian shall be adopted after the entry into force of the Treaty referred to in the first paragraph.


- (EN) Nous avons des contacts réguliers avec les autorités roumaines et, pour répondre à l’honorable député, je dirai que les autorités roumaines sont en bonne voie de trouver une solution pour les demandes d’adoption en instance, introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2005.

We are in regular contact with the Romanian authorities, and as a response to the honourable Member I would say that the Romanian authorities are on track concerning the solution of pending petitions for adoption, filed before entry into force of the new law on 1 January 2005.


La législation concernant les frontières de l'État roumain, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la police des frontières, a été adoptée et est entrée en vigueur respectivement en mars et en mai 2002.

Legislation on the Romanian state borders and on the organisation and functioning of the border police was adopted and entered into force in March and in May 2002 respectively.




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roumaine en vigueur ->

Date index: 2021-01-11
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