Vertaling van "législation canadienne devrait donc " (Frans → Engels) :

Mais si on utilise ce raisonnement, est-ce qu'on doit conclure que puisque des pluies acides venant des États-Unis affecteront les lacs, les arbres, l'agriculture au Québec, la législation canadienne devrait aussi s'occuper de voir à ce que les États-Unis fassent leur devoir correctement?
His concerns are healthy and justified. If we use such reasoning, however, are we to conclude that, because acid rain from the United States will affect Quebec's lakes, trees and farms, the Canadian legislation should also look to seeing that the United States does its duty properly?

Si, à la fin de ce délai, nous ne pouvons continuer d'être une compagnie indépendante, une autre banque ou une autre institution financière à capital largement réparti qui se conforme à la législation canadienne devrait avoir la possibilité d'acquérir notre compagnie.
After five years, if we can't stand on our own, then another bank or another financial institution that's widely held itself and that complies with the law of Canada should be free to take us over.

La population canadienne devrait donc être consultée.
Canadians thus must be consulted.

Ainsi, la législation canadienne devrait donc tenir compte de cette réalité et s'assurer qu'un transfert est fait sur le plan de la réglementation de la profession vers le Québec pour tenir compte de la particularité québécoise en termes, d'une part, de ses pouvoirs en matière d'immigration à la suite de l'entente Canada-Québec à ce sujet et, d'autre part, en raison de son système professionnel particulier.
Canadian laws should therefore take into account this reality and ensure that a transfer is made to Quebec with regard to regulating the profession, in order to address the specificity of Quebec in terms of its immigration powers under the Canada-Quebec agreement, and because of its specific professional system.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

11. recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;
11. Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;

(9) La législation devrait donc interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une série de domaines au-delà du marché du travail, tels que la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture des biens et services, y compris le logement.
(9) Therefore, legislation should prohibit discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in a range of areas outside the labour market, including social protection, education and access to and supply of goods and services, including housing.

Pour ce qui est des contrôles, le pourcentage des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules couverts par la législation sociale qui sont contrôlés devrait donc être progressivement porté à 4 %.
In terms of checks, the percentage of days worked by drivers of vehicles falling within the scope of the social legislation that is checked should therefore be gradually increased to 4%.

A ce titre, elle est susceptible d'empêcher la commercialisation en France de denrées alimentaires provenant d'autres Etats membres où l'emploi de ces substances est soumis à des critères et à des conditions différentes de celles prévues par la loi française. La Commission considère que la législation française devrait donc prévoir une clause de reconnaissance mutuelle permettant l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres et les pays signataires de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.
As such, the rules are likely to prevent the marketing in France of foodstuffs from other Member States where the use of such substances is subject to different standards and conditions than those applicable under the French legislation, which, in the Commission's view, ought therefore to include a mutual recognition clause granting access to the French market for products that have been lawfully produced and/or marketed in other Member States and in the countries that have signed the Agreement on the European Economic Area.