Traduction de «française devrait donc » (Français → Anglais) :

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, [à] une arrestation ou [à] toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Mr Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Son premier amendement devrait donc se lire avec les quatre premières lignes qui se trouvent au paragraphe 77(3) de la version française, telles qu'elles figurent dans le projet de loi C-32:
So her first amendment should be read with the first four lines in subclause 77(3) in the French version as they are in Bill C-32:

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale.
The French Republic had thus not complied with its notification obligation under the Treaty and the measure was therefore to be considered unlawful.

Les prochaines présidences allemande, portugaise et française du Conseil de l'UE, qui se succéderont au cours des deux années à venir, sont toutes bien disposées à entreprendre des actions dans ce domaine. Le Parlement devrait donc proposer que l'Europe "dirige" le débat international en organisant une conférence internationale appelée à faire le point et à prolonger l'engagement souscrit à Johannesbourg en faveur d'"initiatives intergouvernementales sur la responsabilité des entreprises", afin de marquer son cinquième anniversaire.
The German, Portuguese and French EU Presidencies due in the next two years are all enthusiastic to undertake actions in this area, and Parliament should suggest that Europe 'leads' the international debate by convening an international conference to review and take forward the Johannesburg commitment for "inter-governmental initiatives on corporate accountability" to mark its fifth anniversary.

La Présidence française se réjouit donc de la bonne coopération avec le Parlement européen tout au long des négociations sur ce dossier important et remercie aussi, au nom du Conseil, toutes celles et ceux au sein des trois institutions, qui ont contribué à ce bon résultat qui devrait nous permettre de conclure un accord en première lecture.
The French Presidency is therefore delighted with its constructive cooperation with the European Parliament throughout the negotiations on this important matter and is also grateful, on behalf of the Council, to all those men and women within the three institutions who have contributed to this positive outcome, which should enable us to reach an agreement at first reading.

17. fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;
17. Points out that if its intention is to purchase the building, it should at the same time acquire the land; emphasises that at this stage it seems evident that the Parliament can only obtain the long lease held by SCI Erasme; believes therefore that the final acquisition of the land will be a matter between the Parliament and the City of Strasbourg and, if necessary, the French national authorities;

A ce titre, elle est susceptible d'empêcher la commercialisation en France de denrées alimentaires provenant d'autres Etats membres où l'emploi de ces substances est soumis à des critères et à des conditions différentes de celles prévues par la loi française. La Commission considère que la législation française devrait donc prévoir une clause de reconnaissance mutuelle permettant l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres et les pays signataires de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.
As such, the rules are likely to prevent the marketing in France of foodstuffs from other Member States where the use of such substances is subject to different standards and conditions than those applicable under the French legislation, which, in the Commission's view, ought therefore to include a mutual recognition clause granting access to the French market for products that have been lawfully produced and/or marketed in other Member States and in the countries that have signed the Agreement on the European Economic Area.

M. Denis Coderre: Vous me dites donc finalement qu'en étudiant les statistiques et en se penchant sur les facteurs que vous venez de me donner, un gouvernement désireux de protéger la langue française devrait mettre de l'avant des mesures encore plus importantes au niveau de l'immersion, parce qu'on voit que cela a fonctionné au fil des années.
Mr. Denis Coderre: Finally, what you are telling me is that in studying the statistics and in looking at the factors that you just gave me, a government that wanted to protect the French language should put forward even more important measures in terms of immersion because we see that it has worked over time.