Vertaling van "législation actuelle prévoit déjà " (Frans → Engels) :

De plus, la législation canadienne actuelle prévoit déjà des dispositions généreuses pour les personnes qui ont un revenu excédentaire important.
In addition, the simple fact is that existing Canadian legislation already makes ample provision for individuals with significant surplus income.

Ce projet de loi, qui vise à punir les individus se livrant au trafic d'êtres humains, se révèle inadapté dans la mesure où la législation actuelle prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie pour les personnes reconnues coupables de tels actes.
This bill, which is supposed to punish individuals who engage in human trafficking, is completely inappropriate in that we already have legislation that imposes a life sentence for people convicted of such activities.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs.
Current legislation already contains requirements that consumers should not be misled in connection with the use of additives.

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et
detail how the Authorities will settle disagreements between national supervisors in a balanced way, in those areas where common decision-making processes or cooperation between national supervisors already exist in sectoral legislation; and

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale.
Article 14 of the present directive already stipulates that the Member States can adopt legislative measures seeking to limit the confidentiality rights in respect of communications necessary for the safeguarding of national security.

Je comprends que nous avons jusqu'en avril 2009 pour adopter une loi qui vise à protéger les enfants et énonce des principes clairs, mais la juge en chef McLachlin a conclu que notre législation actuelle prévoit déjà des mesures à cet égard.
While I understand there is a deadline of April 2009 for us to enact legislation that protects children and sets it all out, Chief Justice McLachlin found that our current legislation addresses that.