Traduction de «législation canadienne actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

législation fiscale actuelle
present tax laws

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cela se produit, il semblerait que les régimes de retraite des employés soient mal protégés par la législation canadienne actuelle.
Once that occurs, it would seem that employee pension plans are inadequately protected under current Canadian law.

Notre cinquième point est que la législation canadienne actuelle en matière de citoyenneté et les tentatives subséquentes de réforme vont à contre-courant de la trame multiculturelle de la société canadienne.
Our fifth submission is that the current citizenship laws of Canada and the subsequent attempts at reform are contrary to the multicultural fabric of Canadian society.

La législation canadienne relative aux PMR actuellement en vigueur est la Partie VII du Règlement sur les transports aériens: Conditions de transport des personnes [23] .
The current Canadian legislation in place concerning PRMs is Part VII of the Air transport Regulations: Terms and Conditions of Carriage Regulations [23].

On parlera bien sûr des effets nocifs de l'usage des pesticides, de l'importance de l'industrie des pesticides, autant au Québec qu'au Canada, de la législation canadienne actuelle, mais également de la législation provinciale existante, particulièrement au Québec, de l'application de ces législations et de certaines décisions récentes de la Cour suprême, entre autres en ce qui concerne la possibilité de réglementer l'usage des pesticides par la ville d'Hudson.
I will, of course, talk about the harmful effects of the use of pesticides, both in Quebec and in Canada; about the current legislation, but also existing provincial legislation, particularly in Quebec; about the implementation of this legislation and about some recent supreme court decisions concerning, among other things, the Hudson bylaw on the use of pesticides.

À l'égard de toutes ces questions, la Loi canadienne sur les océans se trouve à consolider la législation canadienne actuelle.
For all these questions, the oceans act is a consolidation of current Canadian law.

Revenir sur les origines de l'internationalisation du contrôle en matière de stupéfiants est essentiel à la compréhension des politiques canadiennes si on veut replacer adéquatement la législation canadienne actuelle dans le cadre international plus large dans lequel le Canada s’est placé très tôt concernant le contrôle des drogues.
It is essential to look at to the origins of the internationalization of control over drugs if we wish to understand Canadian policies and adequately locate the existing Canadian legislation in the broader international framework that influenced Canada early on in its attempts to control drugs.