Traduction de «canadienne actuelle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équilibrer travail et famille : les pratiques canadiennes actuelles
Balancing Work and Family Responsibilities: Current Canadian Practices

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

Stratégie canadienne antidrogue, Phase II - Situation actuelle Relevons le défi [ Stratégie canadienne antidrogue, Phase II ]
Canada's Drug Strategy Phase II - A situation Paper Rising to the Challenge [ Canada's Drug Strategy Phase II ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la législation canadienne actuelle prévoit déjà des dispositions généreuses pour les personnes qui ont un revenu excédentaire important.
In addition, the simple fact is that existing Canadian legislation already makes ample provision for individuals with significant surplus income.

C'est pourquoi la loi actuelle prévoit des articles très clairs exigeant des administrateurs de la Monnaie royale Canadienne qu'ils ne se placent pas dans une position où il y aurait conflit d'intérêts, réel ou apparent.
That is why the present legislation contains some very clear provisions requiring the administrators of the Royal Canadian Mint not to place themselves in a position of real or apparent conflict of interest.

L'accord prévoit l'élimination immédiate des tarifs douaniers sur la vaste majorité des exportations canadiennes actuelles vers la Jordanie.
The agreement would immediately eliminate tariffs on the vast majority of current Canadian exports to Jordan.

Quatrièmement, pourquoi le gouvernement présente-t-il des modifications à la Fondation canadienne des relations raciales pendant sa mise en place alors que l'article 27 de la loi actuelle prévoit qu'elle ne doit pas être soumise à un examen avant au moins quatre ans?
Fourth, why is the government introducing changes to the Canadian Race Relations Foundation during its developmental stage when section 27 of the current act states that the foundation shall not be reviewed for at least four years?

La Loi sur les océans du Canada prévoit l'établissement de zones de protection marine, l'élaboration de lignes directrices relatives à la qualité de notre environnement marin et l'application de la législation environnementale canadienne actuelle à la nouvelle zone économique exclusive.
The oceans act includes provisions for the establishment of marine protected areas, the development of ocean environmental quality guidelines and the application of Canada's current environmental legislation to the new exclusive economic zone.