Vertaling van "lorsqu’elle sera accordée " (Frans → Engels) :

Il conviendrait que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle sera accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments (instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties), en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.
When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.

10. doute de la sincérité des propos de la Commission lorsqu'elle déclare qu'une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, et qu'il convient d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à des emplois bien rémunérés de qualité, de normes sociales minimales, d'éducation, de services sociaux, de soins de santé et d'autres formes de protection sociale sur le territoire de l'Europe;
10. Doubts the genuineness of the Commission's statement that more attention will be given to active inclusion and equal opportunities, that adequate social protection should be promoted and the fight against poverty reinforced and that we will need more effective means of ensuring citizens' existing rights of access to quality and well-paid employment, minimum social standards, education, social services, health care and other forms of social protection across Europe;

Par conséquent, lorsqu'un sinistre a lieu, il n'est pas du tout certain qu'une indemnisation adéquate sera accordée et en supposant qu'elle le soit, elle mettra du temps à venir.
Therefore, when disaster occurs, it is not at all certain that there will be adequate compensation in place, and it certainly won't be put in place quickly.

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'UE à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences passed by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

Lorsqu'il est établi , à la satisfaction des autorités douanières , que les marchandises reprises au manifeste d'un carnet TIR ont péri ou ont été irrémédiablement perdues par accident ou par force majeure , ou qu'elles sont manquantes pour des causes tenant à leur nature , la dispense de paiement des droits et taxes normalement exigibles sera accordée .
When it is established to the satisfaction of the customs authorities that goods specified on the manifest of a TIR carnet have been destroyed or have been irrecoverably lost by accident or force majeure or that they are short by reason of their nature, payment of the duties and taxes normally due shall be waived.

Lorsqu'il est établi à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises reprises au manifeste d'un Carnet TIR ont péri ou ont été irrémédiablement perdues par accident ou par force majeure, ou qu'elles sont manquantes pour des causes tenant à leur nature, la dispense de paiement des droits et taxes normalement exigibles sera accordée.
When it is established to the satisfaction of the Customs authorities that goods specified on the manifest of a TIR Carnet have been destroyed or have been irrecoverably lost by accident or force majeure or that they are short by reason of their nature, payment of the duties and taxes normally due shall be waived.