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Allocation d'un tribunal pour avocats
Cas où la décision sera négative
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Perdant quoi qu'on fasse
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "tribunal ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un contrôle effectif de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.

The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.


La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un véritable contrôle de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.

The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.


Au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, notamment en termes de dépenses administratives de la Cour.

At the second and third stages of the enlargement of the General Court, an assessment of the situation of the General Court will take place which, if necessary, could lead to certain adjustments, notably in terms of administrative expenditure of the Court.


Au cours des deuxième et troisième phases de l'élargissement du Tribunal, il sera procédé à une évaluation de la situation du Tribunal qui, si nécessaire, pourrait entraîner certains ajustements, notamment en termes de dépenses administratives du Tribunal.

At the second and third stages of the enlargement of the General Court, an assessment of the situation of the General Court will take place which, if necessary, could lead to certain adjustments, notably in terms of administrative expenditure of the Court.


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La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers.

The Community Patent Court will hear private party Community patent litigation.


Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.

The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.


souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appe ...[+++]

points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international stan ...[+++]


(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont resp ...[+++]

(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet in ...[+++]


souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appe ...[+++]

points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international stan ...[+++]


Deuxièmement, en ce qui concerne la fin de mandat, même avec l’arrestation et le procès de MM. Mladic et Hadzic, le travail du tribunal ne sera pas fini.

Secondly, as regards completion, even with the arrest and trial of Messrs Mladić and Hadžić, the Court’s work will not be finished.


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