Vertaling van "exigibles sera accordée " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, le gouvernement fédéral a inclus une exigence concernant le déploiement en région rurale dans les conditions finales de la licence qui sera accordée au terme des prochaines enchères du spectre dans la bande 700 mégahertz.
First, the Government of Canada has included a rural deployment requirement in the final conditions of licence for the upcoming 700-megahertz spectrum auction.

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also be a priority within the TEC; takes the view that people will only have confidence in an open trading environment if their health and safety is protected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information, but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are able to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers, but without unnecessary bureaucratic burdens; calls on the Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and to ensure stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular in relation to toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

20. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une étroite coopération UE-États-Unis visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
20. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

20. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une étroite coopération UE-États-Unis visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
20. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; is of the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États‑Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États‑Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order, without unnecessary bureaucratic burdens, to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the EU Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurée; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

Une attention toute particulière sera accordée aux circonstances propres à chaque pays, notamment i) à la viabilité à long terme des finances publiques, ii) à l'existence de marges de sécurité suffisantes en toutes circonstances, notamment la possibilité pour les stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle; sans dépasser la valeur de référence de 3% du PIB et iii) la cohérence entre l'évolution et la qualité des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence et l'exigence d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Particular attention shall be paid to country-specific circumstances, in particular to (i) the long-term sustainability of public finances, (ii) sufficient safety margins at all times, including an allowance for automatic stabilisers to operate fully without breaching the 3% of GDP reference value and (iii) the coherence between the evolution and quality of the public finances in the Stability and Convergence programmes and the close to balance or in surplus requirement.

Je suppose que l'autre préoccupation que j'ai à l'égard de cela, tout comme pour le reste du projet de loi, c'est qu'on ne prévoit ni la prise de décisions avec la bande qui sera touchée, ni l'exigence de la consulter—si j'ai bien lu—que l'exception soit accordée ou non, quelle que soit la loi applicable pendant cette période de transition.
I suppose the other concern I have to express with regard to this, as with so much of the rest of the bill, is that it doesn't involve any decision-making or any requirement to consult if I read it correctly with the band that's going to be affected, whether the exemption is granted or not, what legislation they will be functioning under for that hiatus period.

Compte tenu des exigences spécifiques qui s'imposent aux services de police internationale remplissant des tâches d'encadrement dans des situations non stabilisées, et notamment pendant la période de transition entre un commandement militaire initial et le commandement civil qui lui succède, une attention particulière sera accordée à la proposition visant à mettre en place des unités de police intégrées de l'Union européenne, solides, à déploiement rapide, flexibles et interopérables, ainsi qu'à la possibilité qu'un nombre réduit d'États membres coopèrent en vue de mettre en place les capacités dans ce domaine spécifique.
Given the specific requirements on international police performing executive tasks in non-stabilised situations, and in particular during the transition from initial military command to subsequent civil command, special attention will be given to the proposal for the development of robust, rapidly deployable, flexible and interoperable European Union integrated police units, as well as to the possibility of a smaller number of Member States cooperating to build capabilities in this specific field.