Vertaling van "normalement exigibles sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

exigence professionnelle justifiée [ EPJ | exigence professionnelle réelle | exigence professionnelle normale ]
bona fide occupational requirement

Ordonnance sur les exigences professionnelles normales
Bona fide Occupational Requirements Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est normal qu'il ait de la difficulté à réglementer le secteur privé s'il n'est pas lui-même prêt à se réglementer, mais il lui sera encore plus difficile de promouvoir l'application de démarches volontaires, non réglementaires ou négociées—exigeant du secteur privé qu'il fasse preuve de bonne volonté—, s'il n'est pas prêt lui-même prêt à afficher la même bonne volonté.
It will be hard enough for the government to regulate the private sector when it is unwilling to regulate itself, but it will be even harder for the government to promote the use of voluntary non-regulatory or negotiated approaches that require the goodwill of the private sector when the government does not demonstrate that goodwill in its own behaviour.

Lorsque nous établissons le prix qui sera exigé du locataire, nous le faisons normalement à partir des informations que nous obtenons auprès des diverses municipalités rurales au sujet des ventes récentes.
When we establish the price that goes to the tenant, that is normally done based on the information we extract from the various rural municipalities in terms of recent sales.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

Parallèlement, l’approbation de la Commission sera requise, de manière à s’assurer que les garanties répondent aux exigences, ce qui n’est que normal.
At the same time, Commission approval will be required so that the guarantees meet requirements, which is only reasonable.

(a) L'exploitant doit s'assurer que chacun des membres d'équipage de cabine suit un entraînement périodique couvrant les actions assignées à chaque membre d'équipage ainsi que toutes les autres procédures normales et d'urgence et les exercices adaptés aux types et/ou variantes sur lesquels l'équipage sera appelé à exercer, conformément aux exigences en vigueur.
(a) An operator shall ensure that each cabin crew member undergoes recurrent training, covering the actions assigned to each crew member in normal and emergency procedures and drills relevant to the type(s) and/or variant(s) of aeroplane on which they operate in accordance with Appendix 1 to OPS 1.1015.

Cela sera la période normale dont disposeront les États membres pour se conformer aux exigences de la directive concernant les médecins en formation.
That will be the normal period within which Member States will be expected to comply with the requirements of this directive in relation to junior doctors.

Par conséquent, une fois que quelqu'un dont la religion exige le port d'un couvre-chef a été accepté comme membre de la légion, ou a été invité à participer à une activité d'une filiale, il sera autorisé à circuler dans toutes les pièces de cette filiale qui sont normalement ouvertes aux membres en général ou aux invités (1805) Ce règlement administratif stipule clairement qu'une fois qu'une filiale admet quelqu'un dans ses locaux en tant que membre ou invité, il aura accès à toutes les pièces de la filiale peu importe qu'il porte ou non un couvre-chef religieux.
Therefore, once a person who is required to wear head-dress by his faith has been accepted as a Legion member, or invited as a guest to a Legion branch, he is authorized admission to all areas of that branch that are normally open to the general membership or invited guests (1805 ) This bylaw clearly states that once a branch allows an individual in as a member or as a guest that individual will have access to all areas of the branch regardless of religious head-dress.

En outre, les ressortissants de pays tiers doivent également être munis du visa éventuellement requis ou, si l'Etat membre en question l'exige, d'un permis de séjour. iii) Restrictions relatives au type d'emploi Le permis de travail initial sera normalement limité à un emploi précis chez un employeur donné. iv) Restrictions quant à la durée de l'admission à des fins d'emploi Un travailleur saisonnier sera admis pour six mois au maximum par période de douze mois et devra rester à l'extérieur du territoire des Etats membres pendant au moins six mois avant d'être à nouveau admis à des fins d'emploi.
In addition, third-county nationals must also be in possession of any necessary visa or, if the Member State concerned so requires, of a residence permit (iii) Restrictions as to the scope of employment Initial authorization for employment will normally be restricted to employment in a specific job with a specified employer (iv) Restrictions as to the period of admission for employment A seasonal worker will be admitted for a maximum of six months in any twelve-month period, and must remain outside the territories of the Member States for a period of at least six months before being readmitted for employment.