Traduction de «lui seront accordées » (Français → Anglais) :

Bien qu'un accord tripartite conclu entre la commission du havre, la ville et le gouvernement fédéral régisse actuellement l'élargissement du port, les avocats de la ville craignent que la nouvelle administration portuaire, selon les lettres patentes qui lui seront accordées, ne soit pas tenue de respecter cet accord.
While a present tripartite agreement between the Harbour Commission, the city and the federal government controls the expansion of this airport, lawyers at the city are anxious that, depending on the letters patent that transfer this authority or control to the new port authority, it may or may not have to abide by agreements that controlled its size.

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

Il est prévu que c'est le commissaire de la GRC qui administrera le programme. Or, c'est ce même commissaire qui décide qui seront les bénéficiaires et c'est lui qui détermine l'étendue de la protection qui leur est accordée.
This legislation provides that the program will be managed by the Commissioner of the RCMP, the same commissioner who determines the beneficiaries and the amount of protection they will be given.

Devraient-ils le croire, lui, quand il affirme que les subventions accordées aux termes de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest seront réduites le 1er juillet 1995 ou devraient-ils croire le ministre de l'Agriculture qui maintient qu'aucune décision en ce sens n'a encore été prise?
Should they believe him when he says that the WGTA of some $600 million will be cut by July 1, 1995 or should they believe the minister of agriculture who says that this has not yet been decided?