Traduction de «lorsqu’elle a constaté que des mne étaient incomplètes » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés.
Where the Commission noted that submissions were incomplete, it requested additional information from the Member States concerned.

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or the credit institutions referred to in Article 1(2)(b) thereof.

2. Lorsqu'elle constate que les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe promptement l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a).
2. Where the information provided is found to be incomplete or incorrect, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, inform the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) thereof.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités, les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités , les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles.
However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was incurred prior to the time when they reached that conclusion, the amount of the import duty or export duty payable on the goods in question shall be determined on the basis of the rules of assessment appropriate to the goods at the earliest time when existence of the customs debt arising from the situation may be established from the information available.

Lorsque des dispositions existaient, elles étaient souvent incomplètes ou dispersées dans différents textes et le respect de leur application n'était pas toujours parfaitement assuré.
Where rules existed, they were often piecemeal, scattered among various other texts and were not always very effectively enforced.