Traduction de «celui auquel elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si le remboursement ou l’autre paiement reçu par la personne est supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 42, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, elle est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.
(2) For the purpose of subsection (1), if a refund or other payment has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 42, reduced the amount of any other refund or other payment to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person is deemed to have paid the amount of the reduction to the Receiver General.

(1.1) Commet une infraction toute personne qui, en vertu de la présente loi, obtient ou demande un remboursement ou crédit auquel elle ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel elle ou une autre personne a droit, du fait que, selon le cas :
(1.1) Every person who obtains or claims a refund or credit under this Act to which the person or any other person is not entitled or obtains or claims a refund or credit under this Act in an amount that is greater than the amount to which the person or other person is entitled

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une personne a reçu un remboursement ou autre paiement supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 177, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, la personne est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.
(2) For the purposes of subsection (1), if a refund or other payment has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 177, reduced the amount of any other refund or other payment to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person is deemed to have paid the amount of the reduction to the Receiver General.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une personne a reçu un remboursement ou autre paiement supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 34, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, la personne est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.
(2) For the purpose of subsection (1), if a refund or other payment has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 34, reduced the amount of any other refund or other payment to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person is deemed to have paid the amount of the reduction to the Receiver General.

19. admet que pour atteindre l'objectif des 2 °C, les pays en développement devront, ensemble, et notamment les plus avancés d'entre eux, limiter considérablement et de manière quantifiable, d'ici 2020, la croissance actuellement prévue de leurs émissions à un niveau inférieur de 15 à 30 % à celui auquel elles se situeraient en l'absence de mesures, et admet que cela nécessitera une aide financière, technique et technologique ainsi qu'un soutien au renforcement des capacités de la part des pays développés; reconnaît que des niveaux de soutien plus élevés seront nécessaires si l'on se fixe des températures moins élevées comme objectif;
19. Recognises that reaching the 2ºC objective will only be possible if the developing countries as a group, in particular the more advanced among them, achieve a substantial and quantifiable deviation below the current predicted emissions growth rate of the order of 15 to 30% below business-as-usual by 2020, and that this will require financial, technical and technological capacity-building support from the developed countries; recognises that for lower temperature targets to be achievable greater levels of support will be required;

L'application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l'État membre compétent un droit à des prestations d'un montant ou d'une valeur au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.
The application of such rules shall ensure that the person not residing in the competent Member State is entitled to benefits of at least the same total amount or value as those to which he/she would be entitled if he/she resided in that Member State.

Toutefois, l'application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas sur le territoire de l'État membre compétent un droit à un montant de prestation au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.
However, the application of such rules shall ensure that the person not residing in the territory of the competent Member State is entitled to at least the same amount of benefit as that to which they would be entitled if they resided in that Member State.

L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l’État membre compétent un droit à des prestations d’un montant ou d’une valeur au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.
The application of such rules shall ensure that the person not residing in the competent Member State is entitled to benefits of at least the same total amount or value as that to which he/she would be entitled if he/she resided in that Member State.

Un texte législatif a par conséquent été adopté pour autoriser les entreprises dans cette situation à continuer, jusqu'au 31 décembre 1999, de recevoir de l'État le montant équivalent à celui auquel elles auraient eu droit au titre du régime général de consolidation fiscale.
Legislation was accordingly passed allowing companies in such a position to continue, up until 31 December 1999, to receive from the State equivalent amounts to what they would have been entitled under the general tax consolidation system.