Traduction de «cour a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à orientation professionnelle
vocational course

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Dans l’affaire C-281/02 (Owusu), la Cour a constaté que les dispositions du règlement, en particulier la règle fondamentale de compétence des juridictions du domicile du défendeur, présentent un caractère impératif et que leur application ne saurait être écartée sur la base de la législation nationale.
In Case C-281/02 ( Owusu ), the Court held that the rules of the Regulation, in particular the basic rule of the jurisdiction of the courts of the defendant's domicile, are mandatory in nature and their application cannot be set aside on the basis of national law.

La Commission demande à la Cour de constater que:
The European Commission claims that the Court should:

La Cour a constaté que la Commission dispose d’un système permettant d’assurer le suivi des recommandations de la Cour, ainsi que des demandes du Parlement et du Conseil, mais ce système doit être renforcé pour permettre à la Commission de réagir de manière efficiente, efficace et en temps utile.
The Court found that the Commission has a system in place to manage the implementation of the Court’s recommendations and the requests by the Parliament and Council, but this system needs to be strengthened to enable the Commission to respond in a timely, efficient, and effective manner.

Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice contre les États membres qui omettent de se conformer à un arrêt dans lequel la Cour a constaté une violation du droit de l'Union.
According to Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission may refer back to the Court of Justice the Member States that fail to comply with a previous ruling by the Court that found a violation of EU law.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.
In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.

La demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence doit être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique.
The request for the application of the expedited procedure or the urgent procedure must be submitted in an unambiguous form that enables the Court Registry to establish immediately that the file has to be dealt with in a particular way.

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.

L'Avocat général Tizzano propose à la Cour de constater que les accords de «ciel ouvert» sont contraires au droit communautaire en ce qui concerne les tarifs des transporteurs des États-Unis d'Amérique sur les liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité
Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the "open skies" agreements are contrary to Community Law as regards fares of United States air carriers on intra-Community routes, computerised reservation systems and nationality clauses

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.