Traduction de «l’appui budgétaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire
budget support | direct budget support | BS [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

appui budgétaire à la santé
budget support in the health sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2011 que 23 % des paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par des erreurs non quantifiables; observe une amélioration par rapport aux constatations des rapports précédents; est toutefois d'avis que les résultats pour 2011 ne sont toujours pas satisfaisants;
51. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2011 that 23 % of budget support payments were affected by non-quantifiable errors; notes an improvement with regard to the previous reports' findings; is of the opinion, however, that the result for 2011 is still not satisfactory;

Sur les 32 opérations relatives à l’appui budgétaire que nous avons contrôlées, deux étaient affectées par des erreurs quantifiables ayant une incidence mineure (moins de 0,1 point de pourcentage) et qui concernaient le non-respect, par les gouvernements bénéficiaires, des dispositions des conventions de financement relatives aux taux de change utilisés pour convertir en devise locale le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire.
Of the 32 transactions relating to budget support that we audited, two were affected by quantifiable errors of minor impact (less than 0,1 percentage point) relating to the beneficiary governments’ failure to comply with the provisions of the financing agreements in respect of exchange rates to convert budget support disbursements to local currency.

32. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED concernant l'exercice 2010 que les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu'en 2009, ce qui traduit la persistance d'un taux élevé d'erreurs dans ces paiements, note que pour répondre à ce problème, la Commission a renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière destiné aux bénéficiaires des fonds de l'Union pour l'action extérieure; invite la Commission à effectuer un suivi de cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;
32. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2010 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors in 2010 - 35 %, as high as it was in 2009, showing persistently high levels of errors in budget support payments; notes that in order to address this issue the Commission strengthened its training provisions and introduced the Financial Management Toolkit for recipients of Union funds for external actions; calls upon the Commission to follow up the issue and to report whether these measures improve the situation;

32. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED concernant l'exercice 2010 que les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu'en 2009, ce qui traduit la persistance d'un taux élevé d'erreurs dans ces paiements; note que pour répondre à ce problème, la Commission a renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière pour les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures; invite la Commission à effectuer un suivi de cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;
32. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2010 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors in 2010 - 35 %, as high as it was in 2009, showing persistently high levels of errors in budget support payments; notes that in order to address this issue the Commission strengthened its training provisions and introduced the Financial Management Toolkit for recipients of Union funds for external actions; calls upon the Commission to follow up the issue and to report whether these measures improve the situation;

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

En dévoilant nos attentes budgétaires en janvier, nous avions pourtant clairement fait savoir que certains dossiers étaient essentiels pour que le gouvernement obtienne notre appui.
When we released our budget expectations in January, we made it clear that certain measures were crucial if the government wanted our support.