Vertaling van "dispositions existaient elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les dispositions de la loi provinciale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année financière et les dispositions de la loi fédérale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour cette année d’imposition, ne soient, de l’avis du Ministre, semblables quant à la charge fiscale et au régime fiscal, à l’exception des différences existant entre ces lois relativement aux exemptions personnelles, pourvu que ces différences ne soient pas plus importantes que celles qui existaient entre ces lois telles qu’elles se lisaient dans leur application à l’année d’imposition 1971.
(b) the provisions of the provincial Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for the taxation year ending in the fiscal year, and the provisions of the federal Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for that taxation year, are, in the opinion of the Minister, similar as to weight and structure except for differences between the Acts with respect to personal deductions, which differences are not greater than those that existed between the Acts as they read in their application to the 1971 taxation year.

Je tiens à souligner aux honorables sénateurs que si de telles dispositions existaient au Canada et qu'elles s'appliquaient à la présente législature, nous ne serions pas saisis du projet de loi C-288 aujourd'hui.
I suggest to honourable senators that if such rules existed in this country and in this Parliament Bill C-288 would not be before us today.

Ces deux articles prévoient que les demandes de brevet déposées à certaines dates doivent être traitées et tranchées conformément aux dispositions de la Loi sur les brevets telles qu'elles existaient à ces dates (1335) Les dispositions du présent projet de loi ne feront pas partie de la Loi sur les brevets rétroactivement.
These two sections of course provide that patent applications filed at certain specific dates are to be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of the Patent Act as they read on these dates (1335) The provisions of this bill will not have been part of the Patent Act on those past specific dates.

Le principal argument invoqué contre la mesure législative sur la propagande haineuse tournait également autour de la question de savoir si les dispositions du Code criminel n'étaient pas suffisantes telles qu'elles existaient alors, sans avoir à adopter de nouvelles dispositions.
The principled argument against hate propaganda legislation also turned on the issue of whether the existing provisions of the Criminal Code were not adequate in themselves without a need for these, as they were then, new provisions.

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour la pêche côtière; qu'il convient, à cet effet, par dérogation au règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (5), d'autoriser les États membres à maintenir, jusqu'au 31 décembre 2002, les restrictions actuelles à l'accès aux eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, situées en-deçà d'une limite maximale de 12 milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu'elles existaient lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil ou, pour les États qui ont adhéré à la Communauté après cette date, au moment de leur adhésion;
Whereas there should be special provisions for inshore fishing; whereas to this end, by way of derogation from Council Regulation (EEC) N° 101/76 of 19 January 1976 laying down a common structural policy for the fishing industry (5), Member States should be authorized to maintain until 31 December 2002 the present restrictions on access to waters under their sovereignty or jurisdiction within a maximum limit of 12 nautical miles, calculated from their baselines, as they existed at the time Regulation (EEC) N° 170/83 was adopted and, for the States that acceded to the Community after this date, at the time of their accession;

Lorsque des dispositions existaient, elles étaient souvent incomplètes ou dispersées dans différents textes et le respect de leur application n'était pas toujours parfaitement assuré.
Where rules existed, they were often piecemeal, scattered among various other texts and were not always very effectively enforced.

Toutefois, l’article 13 du projet de loi est une disposition transitoire, qui précise que, dans le cas où des élections auraient été tenues pendant une période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur, les frais de l’élection des administrateurs seraient prélevés conformément aux dispositions de la LCCB, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur de cette partie du projet de loi.
However, clause 13 is a transitional provision, which clarifies that if an election has been held during the pool period in which this Part comes into force, the costs of an election of directors shall be deducted in accordance with the provisions of the Act as they existed before the coming into force of this Part.