Traduction de «lorsque la loi canadienne stipule clairement » (Français → Anglais) :

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.
(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.

C'est une situation inadmissible, surtout lorsque la loi canadienne stipule clairement que le traitement doit être équivalent.
This is an unacceptable situation, especially when Canadian legislation stipulates clearly that the treatment must be equivalent.

La loi stipule que le secret commercial et industriel ne peuvent être invoqués lorsque l'information demandée concerne l'état des eaux, de l'air, des sols ainsi que le bruit, la faune, la flore et les sites naturels ou encore des dépassements des valeurs limites d'émission.
The law stipulated that commercial and industrial confidentiality could not be claimed where information was requested on the status of water, air, soil, noise, fauna, flora and natural sites or on violations of emission threshold values.