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Biens concurrents des importations
Biens exposés à la concurrence des importations
Biens pouvant concurrencer les importations
Biens pouvant rivaliser avec les importations
Biens qui concurrencent les importations
Blocage des importations
Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Embargo sur les importations
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
Marchandises concurrentes d'importations
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «importe de stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]

import-competing goods


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.


L'importance de la mobilité transnationale a été inscrite dans le Traité CE: les articles 126, 127 et 130G.d. stipulent qu'elle devrait être encouragée et faire partie intégrante de la politique communautaire dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche.

The importance of transnational mobility is enshrined in the EC Treaty, whose Articles 126, 127 and 130g(d) state that it should be encouraged and should form an integral part of Community policy in the fields of education, training and research.


Le paragraphe 18 stipule: « Il importe de réduire le coût des envois de fonds des travailleurs migrants dans leur pays et d'étudier les moyens d'encourager le placement de ces avoirs dans des activités de développement, y compris le logement ».

In its paragraph 18 it says that 'it is important to reduce the transfer costs of migrant workers' remittances and create opportunities for development-oriented investments, including housing'.


2. L'accord écrit entre l'établissement de tissus importateur et le fournisseur établi dans un pays tiers stipule les exigences de qualité et de sécurité auxquelles il doit être satisfait pour garantir l'équivalence entre les normes de qualité et de sécurité applicables aux tissus et cellules destinés à être importés et les normes établies par la directive 2004/23/CE.

2. The written agreement between the importing tissue establishment and the third country supplier shall specify the quality and safety requirements to be met to ensure the equivalency of the quality and safety standards of the tissues and cells to be imported with the standards laid down in Directive 2004/23/EC.


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(4) L'ASA stipule que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans l'Union, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits.

(4) The SAA stipulates that fishery products originating in Montenegro may be imported into the Union at a reduced customs duty, within the limits of tariff quotas.


Il va sans dire qu’il ne sera pas aisé pour tous les pays participants d’appliquer les règles européennes en vigueur, parce que souvent ils manquent du savoir-faire ou du bagage technique nécessaires. Il est donc important de stipuler dans l’accord que la Commission est disposée à offrir à ces pays un soutien technique, juridique et managérial.

It goes without saying that it will not be easy for all countries involved to apply the existing European rules, because they often lack the necessary know-how or the necessary technical baggage, and so it is important to stipulate in the agreement that the Commission is prepared to offer to those countries technical, legal and management support.


Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.

In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.


Il est également important de stipuler clairement que les détaillants qui importent des produits préemballés directement de pays tiers sont également soumis au règlement européen.

It is also important to make it clear that retailers who import pre-packaged products directly from third countries are also subject to EU regulation.


J'estime qu'il est de la plus haute importance de stipuler clairement que personne ne peut être extradé si c'est pour risquer la peine de mort.

I think it incredibly important for us to state that there should be no possibility of anyone’s being extradited in such a way that they risk the death penalty.


Il n'a pas davantage été fait état d'une quelconque aide ayant contribué à «la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun», tel que stipulé dans l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Neither has there has been any notification of such aid based on the argument that it contributed to the "execution of an important project of common European interest" as set out by Article 87(3)(b) TEC.


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