Vertaling van "loi canadienne stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Timothy Caulfield: En deux mots, il n'y a rien dans les lois canadiennes stipulant que la vie commence après 14 jours.
Prof. Timothy Caulfield: There's nothing in Canadian law anywhere, to put it succinctly, that says 14 days is when life happens.

La loi canadienne stipule que le service doit être donné dans les deux langues officielles.
The Canadian act provides that service must be given in both official languages.

Le tribunal a également conclu que non seulement la Loi canadienne sur les droits de la personne avait été enfreinte du fait qu'elle interdit toute discrimination fondée sur l'âge, mais que l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne portait également atteinte à la Charte puisqu'il avait comme effet de perpétuer le préjugé en stipulant:
The tribunal also ruled that not only had the Canadian Human Rights Act been breached because it prohibits discrimination based on age, but paragraph 15(1)(c) of the Canadian Human Rights Act is contrary to the charter because it perpetuates the prejudice with the following statement:

En Alberta, l'article 3 de loi provinciale, le Health Insurance Premiums Act, stipule que les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC sont exemptés de contribuer aux régime de soins de santé (1835) L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question posée en novembre par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke au sujet de la Loi canadienne sur la santé, qui exempte expressément les membres de la GRC et des Forces armées canadiennes d'avoir à contribuer au régime de soins de santé.
In the province of Alberta, written right into provincial legislation, in section 3 of the Health Insurance Premiums Act, members of Canada's military and the RCMP are exempted from paying premiums for health care (1835) Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I thank the House for the opportunity to respond to the question raised in November by the hon. member for Renfrew Nipissing Pembroke concerning the Canada Health Act specifically excluding members of the RCMP and the Canadian armed forces from paying health care premiums.

C'est une situation inadmissible, surtout lorsque la loi canadienne stipule clairement que le traitement doit être équivalent.
This is an unacceptable situation, especially when Canadian legislation stipulates clearly that the treatment must be equivalent.