Vertaling van "convention stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en dehors des stipulations de la présente Convention
apart from the provisions of this Convention

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

stipulation d'une convention
term of a convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Johnson : L'article 34 de la Convention stipule clairement que les moyens d'adhérer aux mesures prévues par la Convention doivent être mis en place six mois avant leur entrée en vigueur.
Senator Johnson: Article 34 of the convention states clearly that the means to comply with the convention's measures must be set up within six months of its coming into force.

Dans le cadre de toute discussion sur les droits des enfants, il est important de noter que le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule clairement que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
In any discussion on the rights of children, it is important to note that the Youth Criminal Justice Act, in its preamble, specifically references that Canada is a party to the UN Convention on the Rights of the Child.

Notre plan stratégique stipule clairement que les clauses de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant doivent être promulguées au Canada et à l'étranger afin de s'assurer que tous les enfants sont protégés et soutenus.
Our strategic plan states clearly that the provisions of the United Nations Convention on the Rights of the Child must be enacted in Canada and abroad to ensure that all children are protected and supported.

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

Par ailleurs, je sais que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, donc, signataire d'une convention qui lutte contre la traite des femmes et des enfants pour exploitation sexuelle (1845) La définition des victimes de la traite donnée dans cette convention stipule très clairement qu'il n'y a pas de notion de consentement.
Furthermore, I know that Canada is a signatory to the UN Convention on Transnational Organized Crime, and thus a signatory to a convention against trafficking in women and children for purposes of sexual exploitation (1845) The definition of victims of trafficking set out in the convention states very clearly that there's no notion of consent.

S. considérant que l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération stipule clairement que ce partenariat se fonde sur les valeurs communes de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis notamment dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considérant que la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Russie a accédé après la signature de l'accord de partenariat et de coopération UE‑Russie, constitue une autre référence importante à des valeurs communes,
S. whereas article 2 of the Partnership and Co-operation Agreement makes clear that the partnership is based on the common values of respect for democratic principles and human rights, as defined in particular in the Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe in Helsinki and the OSCE Charter of Paris for a New Europe; whereas the European Convention on Human Rights, to which Russia acceded after the signing of the EU-Russia Partnership and Co-operation Agreement, provides a further important reference as to the common values,

L'article 92, paragraphe 1, de la convention de Schengen stipule clairement que ce système ne doit être utilisé que pour les contrôles aux frontières et autres contrôle de police, etc". dans le cadre de l'application des dispositions de cette convention sur la libre circulation des personnes".
Article 92(1) of the Schengen Convention clearly provides that it should be used only for the purposes of border checks and other police checks etc'. in the context of the applications of the provisions of this Convention relating to the movement of persons'.

Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée.
Provisions under Article 5 of the European Convention on Human Rights, along with case-law, make clear that persons arrested within the European Union must be brought promptly – and that means within seven days – before a judge who must free them immediately if no foundation for their detention exists.

La Convention relative aux droits des enfants stipule clairement que le châtiment corporel doit disparaître.
The Convention on the Rights of the Child has clearly said that this must go.