L'application de la procédure simplifiée uniquement aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates créerait, dans la pratique, une insécurité juridique dans la mesure où il n'apparaît pas clairement quelle serait la procédure à appliquer lorsque les marchandises portent atteinte à la fois à une marque de fabrique/un droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle (brevets, par exemple).
The simplified procedure only for counterfeit and pirated goods would create legal uncertainty in practice, since it is not clear which procedure should be applied when goods also infringe both trademark/copyright and other intellectual property rights (e.g. patents).