Traduction de «définir clairement quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir plus clairement
further define

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ma consoeur, ne serait-il pas pertinent dans un comité parlementaire de définir clairement quelles sont ces « autres personnes » qui ont le droit de faire ces écoutes en vertu de la loi?
Does my colleague feel it would be appropriate for a parliamentary committee to clearly define who the “other person” is that has the right to use wiretaps under the law?

Ce que nous voulions dire dans l'article sur l'application de la loi, c'est que le règlement devrait définir clairement dans quelles circonstances une personne perdrait sa liberté au Canada, pour qu'on puisse savoir clairement quelles seraient les conséquences si on ne se présentait pas à une audience ou si l'on ne se conformait pas à une condition.
It was our intention to say in that compliance section that the regulations would clearly define under what conditions a person would lose their freedom in Canada, so they would clearly know the consequence of not appearing at a hearing or not complying with a condition.

Il est souhaitable de définir clairement le champ d'application du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées.
It is desirable to define clearly the scope of this Regulation by specifying the main categories of vehicle which it covers.

Comme je l'ai déjà dit, une surveillance est opportune en l'occurrence, mais je pense qu'il faut clairement définir dans quelles circonstances et de quelle manière le gouvernement peut prendre en main l'utilisation de ces systèmes et empêcher les organismes d'utiliser les informations qu'ils produisent d'une manière qui pourrait être préjudiciable à notre pays et à la sécurité nationale (1300) On peut avoir l'impression que ce projet de loi n'est pas si important, mais je pense qu'il l'est et qu'il mérite que nous l'examinions à fond.
In this case that control is appropriate, as I have stated before, but I think it has to be clearly defined under what situations and in what way a government can take over the use of that system and restrict the agencies from using that information in a way that may harm our country and may harm national security (1300) This legislation might not sound that important, but I believe it is important and does deserve proper scrutiny.

En conséquence, l'acte législatif de base doit, d'entrée de jeu, définir clairement quelles mesures d'exécution se fondent sur la procédure de codécision, à savoir l'article 152, et quelles dispositions n'ont pas pour objectif direct de protéger la santé publique et ne seraient donc pas soumises au droit de contrôle du Parlement.
Consequently, in the basic legislative act it has to be made clear from the outset which implementing measures are based on codecision procedures, that is, Article 152 and which provisions do not have as their direct objective the protection of public health and would therefore not be subject to Parliament's right of scrutiny.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.

Règles d'origine La zone de libre-échange n'étant pas une union douanière, il a été nécessaire d'établir des règles pour définir clairement quelles marchandises pouvaient être exemptées, en vue d'empêcher que des marchandises ne pénètrent dans la zone de libre- échange par le pays pratiquant le tarif douanier le plus bas.
Rules of origin Since the free-trade-area is not a customs union, it was necessary to establish rules to define clearly which goods could be eligible for duty- free treatment. This was to stop goods entering the free trade area through the country with the lowest customs tariff.

Règles d'origine La zone de libre-échange n'étant pas une union douanière, il a été nécessaire d'établir des règles pour définir clairement quelles marchandises pouvaient être exemptées, en vue d'empêcher que des marchandises ne pénètrent dans la zone de libre-échange par le pays pratiquant le tarif douanier le plus bas.
Rules of Origin Since the free trade area is not a customs union, it was necessary to etablish rules to define clearly which goods could be eligible for duty free treatment. This was to stop goods entering the free trade area through the country with the lowest customs tariff.