Traduction de «lorsqu'elle veut exclure » (Français → Anglais) :

Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.
Paragraph 8 of Article 12 of that Regulation should therefore be reworded so as to indicate clearly that, where objective elements demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than the loss which would derive from the application of a flat rate lower than that proposed by the Commission, the Commission is to apply that lower flat rate in deciding on the amounts to be excluded from Union financing.

Je suis d'autant plus à l'aise pour dire à Catherine Trautmann que je ne suis pas d'accord avec elle lorsqu'elle veut exclure totalement toute référence à la propriété intellectuelle.
That being the case, I have no problem telling Mrs Trautmann that I do not agree with her view that we should exclude completely any reference to intellectual property rights.

Ankara adopte également une approche différente de la coopération avec la politique de sécurité et de défense commune, car elle veut exclure la coopération avec un partenaire européen et État membre de l’Union.
Ankara also takes a different approach to cooperation with the common security and defence policy, because it wants to exclude cooperation with one European partner and Member State of the Union.

Par exemple, une école catholique ne peut utiliser la liberté de culte comme prétexte pour exclure les enfants d'une certaine origine ethnique, quand ce qu'elle veut en réalité, c'est accueillir uniquement des élèves blancs.
For example, a Catholic school must not use religious freedom as a pretext for excluding children of a certain ethnic background, when what it really wants is to keep the school white.

L’aide programme et l’aide budgétaire doivent rapidement devenir des modalités privilégiées, sans pour autant exclure d'autres modalités lorsqu'elles s'avèrent plus appropriées.
Programme aid and budget aid must quickly become the preferred delivery methods, without excluding other aid modalities when they are more appropriate.

Sur la base des informations sur la situation financière de Teracom dont elle disposait lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, la Commission ne pouvait exclure que l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital constituait une aide d'État en faveur de Teracom.
On the basis of information concerning Teracom's financial position available at the time of the opening Decision, the Commission could not exclude that the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection constituted State aid to Teracom.

Il est vrai que la Commission est coutumière, lorsqu’elle veut détruire une politique commune, d’une stratégie consistant à mettre en œuvre une réforme tellement impraticable et insoutenable que celle-ci n’est en fait qu’une étape vers la disparition pure et simple de la politique publique qu’elle prétendait adapter.
It is true that when the Commission wants to destroy a common policy, it tends to use the strategy of implementing a reform that is so unworkable and unsustainable that it is simply a step towards the complete disappearance of the public policy which it was intended to adapt.

Une mesure importante veut ainsi qu’elle interdise aux personnes concernées[29] d’exécuter certaines transactions portant sur des instruments financiers lorsqu’elles ont connaissance de la date de diffusion ou du contenu d’une recherche en investissements pertinente et que cette connaissance n’est pas accessible au public[30], ainsi que des transactions personnelles qui iraient à l’encontre de recommandations en vigueur[31]. D’autres restrictions[32] concernent l’acceptation d’avantages en relation avec la recherche en investissements, la promesse d’une couverture favorable dans la recherche en investissements, les personnes autorisées à examiner les projets de recherche en investissements et l’objet d’un tel examen.
Importantly, the firm must prevent certain dealings in financial instruments by relevant persons[29] who have knowledge of the timing or contents of relevant investment research that is not public; [30] as well as certain personal transactions contrary to outstanding recommendations.[31] There are also restrictions[32] on the acceptance of inducements in relation to investment research, the promising of favourable research coverage, and on who may review drafts of investment research and for what purposes.

Logiquement, le ministère américain du commerce a organisé ses activité de promotion des exportations de telle façon qu'une entreprise américaine ne se trouve en face que d'un seul interlocuteur lorsqu'elle veut exporter.
As a logical response, the US Department of Commerce has focused its efforts to foster exports in such a way that a US firm wishing to export goods need only deal with one agency.

considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises ou les personnes dont l'activité se limite à recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordres sans détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, par conséquent, elles ne bénéficieront pas de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services dans les conditions prévues par la présente directive, étant ainsi soumises, lorsqu'elles veulent opérer dans un autre État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées par ce dernier;
Whereas it is necessary to exclude from the scope of this Directive any firms or persons whose business consists only of receiving and transmitting orders to certain counterparties and who do not hold funds or securities belonging to their clients; whereas, therefore, they will not enjoy the right of establishment and freedom to provide services under the conditions laid down in this Directive, being subject, when they wish to operate in another Member State, to the relevant provisions adopted by that State;