Traduction de «taux inférieur lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux inférieur à celui du marché
below-market interest rate

à un taux inférieur à 5 unités Bethesda
less than 5 Bethesda Units

taux inférieur
low-rate

revenu imposé à un taux inférieur
income taxed at a lower rate

financement offert à des taux inférieurs à ceux du consensus
below-consensus financing

limite inférieure des taux de change bilatéraux
floor of bilateral exchange rates

taux de fausses alarmes de conditions inférieures aux limites de dégagement
below alternate false alarm ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.
Paragraph 8 of Article 12 of that Regulation should therefore be reworded so as to indicate clearly that, where objective elements demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than the loss which would derive from the application of a flat rate lower than that proposed by the Commission, the Commission is to apply that lower flat rate in deciding on the amounts to be excluded from Union financing.

Et, compte tenu de la structure d'un FRR, cet argent serait imposé à un taux inférieur lorsqu'il serait retiré du fonds par le contribuable.
And they would come out, and with the structure of a RIF, be taxed on the way back into the taxpayers' hands at a lower marginal rate.

Lorsque le taux a été ramené à 21 p. 100 pour la plupart des grandes entreprises dans le cadre du plan de réduction des impôts du gouvernement fédéral, ce taux inférieur ne s'appliquait pas au secteur des ressources.
When the rate was reduced to 21 per cent for most large businesses under the government's tax reduction plan, the lower rate did not apply to resource income.

Lorsque l'impôt est retenu à la source, cela signifie habituellement que l'impôt est payé au taux supérieur plutôt qu'au taux inférieur.
When the tax is taken off at the source, it usually means the tax is paid at the higher rate rather than the lower rate.

C'est la résultante de deux choses: une structure de dette dans le temps et le fait que les taux d'intérêt à long et à court termes diminuent depuis quelques années. La baisse du taux effectif tient au fait que, lorsque nous avons des nouveaux titres de dette, ils portent un taux inférieur à celui de toute la dette passée que nous renouvelons.
This reflects two things: a structure for debt over time, and also the fact that both long- and short-term interest rates have been falling in recent years, so a fall in the effective rate reflects when we admit new debt, we admit at lower rates than all the debt we roll over from the past.

Il convient de moduler les autorisations de limitation en fonction du niveau minimal global obligatoire de taxation qui aura été atteint ainsi que des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les États membres bénéficiant d'une dérogation lorsqu'ils alignent progressivement leurs niveaux sur le niveau minimal global obligatoire en raison du taux inférieur appliqué dans d'autres États membres.
It is appropriate to modulate such authorisation of restrictions taking into account the level which the general mandatory minimum level of taxation will have reached and the difficulties which Member States benefiting from a derogation may encounter from lower taxation in other Member States on their way to gradually aligning on the general mandatory minimum level.

Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.
The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.

Toutefois les taux à prendre en considération pour le calcul de la garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu'un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe I.
However, the rates to be taken into consideration for the calculation of the individual guarantee shall not be less than a minimum rate, when such a rate is mentioned in the fifth column of Annex I.

Toutefois, les taux à prendre en considération pour le calcul de la garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu'un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe I.
However, the rates to be taken into consideration for the calculation of the individual guarantee shall not be less than a minimum rate, where such a rate is given in the fifth column of Annex I.

«pratiques tarifaires déloyales»: l'offre régulière, pour le transport de certaines marchandises ou de toute marchandise sur une ligne à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté, de taux de fret qui sont inférieurs aux taux de fret normaux pratiqués pendant une période d'au moins six mois, lorsque de tels taux inférieurs sont rendus possibles du fait que l'armateur concerné bénéficie d'avantages non commerciaux qui sont octroyés par un État qui n'est pas membre de la Communauté;
'unfair pricing practices' means the continuous charging on a particular shipping route to, from or within the Community of freight rates for selected or all commodities which are lower than the normal freight rates charged during a period of at least six months, when such lower freight rates are made possible by the fact that the shipowner concerned enjoys non-commercial advantages which are granted by a State which is not a member of the Community;