Vertaling van "cette interprétation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interprétation était appliquée depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
This interpretation had been in place since 1 January 2002, when Article 12(5) TRLIS first entered into force.

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.

La version italienne de cette disposition du règlement (CE) n° 343/2003 a ainsi été alignée sur les autres versions linguistiques du règlement, ce qui était nécessaire pour éviter tout risque d’interprétation erronée de cet article.
This aligns the Italian version of Article 3(3) of Regulation 343/2003/EC with the other linguistic versions of that Regulation and is needed in order to prevent any risk of misinterpreting that Article.

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.

L'honorable Kenneth R. Halvorson, juge de la cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan à la retraite, a dit qu'à son avis cette interprétation était erronée parce qu'on peut se demander pourquoi un enfant d'un couple marié vivant à la maison aurait moins de droits qu'un enfant d'un couple divorcé.
The Honourable Kenneth R. Halvorson, retired Queen's Bench Justice from Saskatchewan, said he thought that the interpretation was wrong because it would mean that a child of a married couple living at home would have less rights than a child of a divorced couple.

En outre, ils ont dit que, selon leur interprétation, le libellé des dispositions autorisait une telle mesure et que cette interprétation était à leur avis la seule façon de faire en sorte que le système donne des résultats concrets et réponde à leurs besoins.
Further, they stated that they interpreted the wording of the provisions to permit that and, in addition, felt that their interpretation was the only way the system could actually work and meet their needs.

Il a trait à l'article 5 du projet de loi C-14 (1325) Quelqu'un a dit que cette interprétation était erronée.
It has to do with clause 5 of Bill C-14 (1325) Someone said that was not the right interpretation.