Vertaling van "était donc erronée " (Frans → Engels) :

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.
It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

Nous avons été informés que, selon le gouvernement et les Affaires indiennes, il n'existait aucun droit issu de traités qui incluait une aide financière aux études et que l'information donnée dans notre site Web était donc erronée.
We were advised that it was the understanding of the government and Indian and Northern Affairs that there was no general treaty right that included education assistance; therefore, our website was in error.

Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité conclu avec les États-Unis et le Mexique tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique des Canadiens à cet égard, que cet accord n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné les profondes répercussions de cet accord sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.
Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by many residents of Calgary and Winnipeg who call on the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North American agreement with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, some viable parliamentary oversight and a consideration of the profound consequences of such an agreement on Canada's national sovereignty and its ability to adopt autonomous, sustainable, economic, social and environmental policies.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées et, deuxièmement, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par la volte-face à l'égard de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government to, first, admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and finally, to repeal this punitive 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
They therefore call upon the Conservative government to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, to apologize to those who were unfairly harmed and, finally, to repeal that punitive 31.5% tax on income trusts.

La pétition de 1913 était donc erronée.
Therefore, the 1913 petition was wrong.