Traduction de «loi va augmenter une bureaucratie déjà trop » (Français → Anglais) :

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.
Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.

On pourrait faire une longue liste des méfaits sociaux que ce projet de loi va certainement provoquer : augmentation de la violence et des victimes sur le marché noir, tant chez les participants que chez les témoins innocents, augmentation considérable de nos populations carcérales avec des augmentations correspondantes dans le domaine de la violence, des décès, des maladies, des viols et du recrutement dans les gangs; un système de justice pénale qui souffre déjà du fardeau de la prohibition des drogues qui sera encore surchargé davantage, répercussions disproportionnées sur les jeunes, les minorités visibles et les personnes qui vivent dans des régions non desservies par des programmes judiciaires de lutte contre la toxicomanie et des poursuivants qui se refusent à exercer les vastes pouvoirs discrétionnaires que leur accorde ce projet de loi.
There is a laundry list of social harms that this legislation will undoubtedly cause: the increased violence and death in the drug markets, both of participants and innocent bystanders; the massive inflation of our prison populations with attendant increases in violence, death, disease, rape and recruitment into gangs; the massive overburdening of our criminal justice system that is already creaking under the weight of drug prohibition; the disproportionate impacts on youth and visible minorities and persons living in areas not served by drug courts; and prosecutors unwilling to utilize the overarching discretion vested in them by this legislation.

L’obtention d’un financement communautaire implique déjà trop de bureaucratie. Par conséquent, bien que les propositions du rapporteur concernant une plus grande transparence et un lien plus étroit entre les fonds de l’UE et les objectifs de la stratégie de Lisbonne méritent d’être approuvées dans l’ensemble, elles ne doivent pas créer des obstacles bureaucratiques supplémentaires à l’obtention d’un financement communautaire.
Obtaining EU funding already involves too much bureaucracy, and so although the rapporteur’s proposals concerning more linkage between the EU Funds and the Lisbon Strategy goals, and greater transparency, are to be endorsed as a whole, they must not create extra bureaucratic obstacles to obtaining EU funding.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Bien évidemment, les montants en question ne devraient pas être fixés à un niveau trop bas car il convient de conserver une masse critique de manière à épargner à la Commission une bureaucratie beaucoup trop lourde (les montants prévus annuellement ont déjà été multipliés par plus de quatre) et pour ne pas perdre de vue l'objectif principal, à savoir le transfert modal.
Naturally, the amounts should not be set at too low a level since a critical mass needs to be retained in order to spare the Commission an excessive amount of paperwork (the planned annual amounts have more than quadrupled) and not lose sight of the main objective, i.e. modal transport shift.

Un règlement européen aborde déjà cette question et, de plus, est nettement plus strict que ce règlement; aussi, nous devons éviter d’augmenter la bureaucratie sans motif valable.
We already have a regulation that deals with them and that, furthermore, is much stricter than this regulation; we cannot therefore increase the bureaucracy gratuitously.

Trop de bureaucratie, trop de lois, de lois trop compliquées, trop de restrictions inutiles.
Too much bureaucracy, too many laws, overly complicated laws, too many unnecessary restrictions.

Souvent, en raison de cette bureaucratie colossale que nous sommes en train de devenir, lorsque nous nous décidons à agir, il est trop déjà trop tard.
Often, in this amazing bureaucracy that we are becoming, by the time we decide to act, it is already too late.

Il y a déjà énormément de fonctionnaires à l'emploi des Forces armées canadiennes, et le projet de loi va augmenter une bureaucratie déjà trop lourde.
There are more bureaucrats here for the Canadian Armed Forces and this bill will add more bureaucracy to that already top heavy system.