Vertaling van "loi séparé cette question aurait été réglée depuis très " (Frans → Engels) :

Si on regarde les dispositions spécifiques relatives au traitement fiscal des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale, on constate que si on les avait traitées dans un projet de loi séparé, cette question aurait été réglée depuis très longtemps.
When you look at the measures specific to the tax treatment of Quebec Parental Insurance Plan premiums, you see that, had they been treated in a separate bill, this issue would have been resolved long ago.

Le projet de loi C-59 porte sur une question qui aurait dû être réglée depuis au moins cinq ans, depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Bill C-59 deals with an issue that we have needed to address for at least the five years that the government has been in power.

Là est l'hypocrisie du mécanisme du projet de loi C-30: il vise à nous détacher de l'augmentation de salaire des juges, malgré que cette question ait été réglée depuis juin 2001.
This is where the hypocrisy lies in the mechanics of Bill C-30, which disengages us from the judges' salary increases, although this has been settled since June 2001.

Cette question aurait pu être réglée très rapidement si tous les partis avaient convenu à l'unanimité d'adopter le projet de loi C-52.
This matter could have been handled very quickly if all parties had agreed, with a unanimous voice, to Bill C-52.

Ne nous faisons pas d’illusions: c’est la troisième fois que ce Parlement discute de cette question et, si le public pouvait venir l’écouter, il trouverait cela totalement incroyable et il penserait, comme il le fait, que cette question aurait dû être réglée depuis bien longtemps.
Let us have no illusions; this is the third time that this House has discussed this topic, and if the public could listen in, they would find it utterly beyond belief, believing as they do that this ought to have been sorted out ages ago.

- (EN) Monsieur le Président, puisque cette question a été convenue juste avant le vote, je tiens à être très claire en ce qui concerne le vote séparé, parce que la liste complète n’est disponible que depuis ce matin.
– Mr President, as this matter was agreed just prior to the vote I want to be quite clear about the separate vote, because the complete voting list was only available this morning.

Si l'Acte de l'Amérique du Nord britannique avait stipulé «les hommes et les femmes» au lieu de «personne», la question aurait été réglée, mais cette loi a utilisé le terme «personne».
If the British North America Act, instead of saying " person," had said " men or women," that would have been the end of it.