Vertaling van "loi séparé cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps
Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act

Loi sur l'habitat séparé
Group Areas Act | GAA [Abbr.]

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps par lettre du 14 octobre 2013, enregistrée à la Commission le 15 octobre 2013.
Greece notified its intention to participate in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation by letter dated 14 October 2013, which the Commission registered as received on 15 October 2013.

La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
The Commission notes that neither Decision 2010/405/EU nor Regulation (EU) No 1259/2010 prescribe any particular conditions of participation in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation and that Greece’s participation should strengthen the benefits of this enhanced cooperation.

La Commission note que la décision 2010/405/UE ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Lituanie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
The Commission notes that Decision 2010/405/EU does not prescribe any particular conditions of participation in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation and that Lithuania’s participation should strengthen the benefits of this enhanced cooperation.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

Le Conseil européen estime que le processus d'harmonisation des règles de conflit de lois au niveau de l'Union devrait également se poursuivre dans les domaines où cette harmonisation est nécessaire, tels que la séparation et le divorce.
The European Council considers that the process of harmonising conflict-of-law rules at Union level should also continue in areas where it is necessary, like separation and divorces.

Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Without prejudice to Article 3, a court of a Member State that has given a judgment on a legal separation shall also have jurisdiction for converting that judgment into a divorce, if the law of that Member State so provides.