Traduction de «loi séparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps
Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur l'habitat séparé [ Loi sur les zones de résidence ]
Group Area Act

Loi sur l'habitat séparé
Group Areas Act | GAA [Abbr.]

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

Loi sur la séparation des races dans les lieux publics
Separate Amenities Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Naturellement, ces modifications pourraient être apportées à la Loi sur la citoyenneté ou à la Loi sur l'immigration dans des projets de loi séparés qui sont en train de faire leur chemin au Parlement, mais il serait logique d'aborder tous les aspects du terrorisme dans un projet de loi antiterrorisme, y compris les questions d'immigration et de citoyenneté.
Of course, these amendments could be made to the Citizenship Act or the Immigration Act in the separate bills that are wending their way through Parliament, but it makes sense to deal with all aspects of terrorism in an anti-terrorism bill, including immigration and citizenship.

UNICEF Canada est d'avis que toutes les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, devraient être supprimées du projet de loi et regroupées dans un projet de loi séparé axé sur les adolescents, et ce, uniquement après qu'on aura procédé à une évaluation indépendante et transparente de leur conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et avec les pratiques exemplaires et les recherches factuelles au Canada et à l'étranger.
The position of UNICEF Canada is that all proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act, which are set out in Part 4 of Bill C-10, should be removed from the bill and that any such amendments should be introduced in a separate youth-focused bill, but not until such time as there has been an independent and transparent assessment of the compliance of these proposed amendments with the Convention on the Rights of the Child and their conformity with evidence-based research and best practices within and outside of Canada.

Le ministre des Finances se rend-il compte que sa logique ne tient pas et que la seule chose à faire est de scinder le projet de loi « Mammouth II » en projets de loi séparés pour qu'on puisse faire notre travail et que la population soit entendue au sujet de ces projets de loi?
Does the Minister of Finance realize that his logic does not stand up and that the only thing to do is to divide the second mammoth budget bill into separate bills so that we can do our work and so that Canadians can be heard?

En 1998, le Parlement danois a adopté une loi séparant l’infrastructure ferroviaire des activités de transport ferroviaire de DSB (8).
In 1998, the Danish Parliament adopted an act separating the rail infrastructure from DSB’s rail transport activities (8).

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.

Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de lois à défaut de choix.
If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-laws rules which apply in the absence of a choice by the parties.

Pourquoi le gouvernement tente-t-il de transformer furtivement la Loi sur l'immigration en l'incluant au projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget conservateur, plutôt que de faire preuve de transparence et de proposer la réforme dans un projet de loi séparé?
Why is the government attempting to make radical changes to the Immigration Act through the back door by stealthily including it in Bill C-50, the Conservative budget implementation bill, rather than showing transparency and bringing it forward as separate legislation?

Le projet de loi séparé en huit parties vient amender plusieurs lois existantes, comme la Loi sur le Régime de pensions du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu.
This eight-part bill would amend a number of existing statutes, such as the Canada Pension Plan and the Income Tax Act.

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.