Traduction de «convenue juste avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excursion achetée juste avant le départ | tarif excursion payable immédiatement | IPEX [Abbr.]
instant purchase excursion | IPEX [Abbr.]

à publier juste avant l'allocution
release just before delivery

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e.4) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et une voiture de tourisme dont le coût, pour le contribuable, est supérieur à 20 000 $ ou au montant qui peut être fixé par règlement et si le contribuable et la société ont un lien de dépendance, la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est réputée être un montant égal à la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, pour le contribuable, juste avant la disposition; toutefois, pour l’application du paragraphe 6(2), le coût de la voiture pour la société est réputé égal à sa juste valeur marchande juste avant la disposition;
the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property shall be deemed to be an amount equal to the undepreciated capital cost to the taxpayer of the class immediately before the disposition, except that, for the purposes of subsection 6(2), the cost to the corporation of the vehicle shall be deemed to be an amount equal to its fair market value immediately before the disposition;

M. Stéphane Bergeron: Juste avant qu'on procède à cela, monsieur le président, serait-il possible de vous faire quelques suggestions dans le même ordre d'idées, à propos de l'entente qui vient d'être convenue entre vous et M. Strahl concernant les règles de procédure proposées pour les comités mixtes avant que nous revenions avec le tout en comité?
Mr. Stéphane Bergeron: Just before we deal with that, Mr. Chair, could I offer you some suggestions on the same subject, about the agreement you just made with Mr. Strahl concerning the proposed rules for joint committees before we discuss that whole question in committee?

Juste avant la privatisation du CN, en 1993, le gouvernement du Canada a convenu de céder au CN un certain nombre d'actifs ferroviaires importants pour la somme de 1 $.
In this context, just prior to CN's privatization in 1993, the Government of Canada and CN agreed to the transfer of a number of valuable rail properties to CN for $1.

Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit juste avant Noël, après que tous les partis eurent convenu d'en accélérer l'étude à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport en le considérant comme ayant été étudié en comité plénier, ayant fait l'objet d'un rapport sans amendement et ayant été lu pour la troisième fois et adopté, à l'unanimité, je crois, le 10 décembre 2010.
It passed third reading in the other place just before Christmas, after agreement was achieved amongst all parties to expedite its consideration at committee and report stage by deeming it to have been considered in Committee of the Whole, reported without amendment, read the third time and was passed, I believe, unanimously, on December 10, 2010.

Le Land de Burgenland honore la créance au titre de l'accord sur les bénéfices futurs avec Bank Austria Creditanstalt AG et verse le solde restant dû de la garantie convenue juste avant la privatisation de BB par un versement unique à Bank Austria Creditanstalt AG.
the Province of Burgenland will meet the better-fortune obligation towards Bank Austria Creditanstalt AG and will pay the amount still outstanding under the guarantee agreement immediately prior to the privatisation of BB with a one-off payment to Bank Austria Creditanstalt AG.

- (EN) Monsieur le Président, puisque cette question a été convenue juste avant le vote, je tiens à être très claire en ce qui concerne le vote séparé, parce que la liste complète n’est disponible que depuis ce matin.
– Mr President, as this matter was agreed just prior to the vote I want to be quite clear about the separate vote, because the complete voting list was only available this morning.

- (EN) Je voudrais demander au président en exercice s’il accepte que le statut des députés et le paquet d’indemnités de ce Parlement soient adoptés ensemble, comme cela avait été convenu en novembre ou décembre il y a un an, juste avant la présidence irlandaise.
– I would like to ask the President-in-Office if he accepts that the Members' Statute and the package of allowances of this Parliament are being taken together, as was agreed in November or December twelve months ago, just before the Irish presidency.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission et le participant concerné aient convenu de conditions justes et raisonnables dans lesquelles le transfert ou la concession sont possibles.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place until the Commission and the participant concerned have agreed upon fair and reasonable conditions under which the transfer or grant may take place.

L'environnement et le développement durable L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable s'est penché et a tenu des audiences sur le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ainsi que sur l'ancienne version, et il a convenu, le 11 décembre, juste avant le congé des Fêtes, de faire rapport du projet de loi avec 76 propositions d'amendement.
Environment and Sustainable Development Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development has considered and held hearings on Bill C-9, an act to amend the Canadian Environmental Assessment Act, as well as its predecessor, and agreed on December 11 just before the Christmas recess to report the bill with 76 amendments.

6. estime que pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs de l'Union européenne, il faut, comme le prouve l'expérience acquise jusqu'ici dans le contexte de Kyoto, arrêter au niveau national des cibles contraignantes et ambitieuses, en sorte d'amener les États membres à s'engager dans la voie de cibles à la fois ambitieuses et justes pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant des domaines technologiques, et de mécanismes pour la promotion de l'innovation et pour la production de cette électricité dont la combinaison permettrait de réaliser les objectifs communautaires généraux du Livre blanc, les cibles convenues devenant alors contraignantes; qu'avant que cette électricité faisant l'objet d'échanges par delà les frontières des États membres soit prise en compte dans la réalisation de la cible de l'État membre importateur, il faut que l'Union européenne ait arrêté, pour ces échanges, des règles
6. Believes that binding and ambitious renewables targets at the national level are essential to results and to achieving the EU targets, as shown by the Kyoto experience to date, so that a mechanism of 'burden-sharing' negotiation, managed by the Commission, must be put in place by any Directive to bring Member States to commit themselves to both ambitious but fair targets for the consumption of electricity generated from renewable energy sources, including technology bands, and mechanisms for promoting innovation and the production of such electricity, which when combined would have the effect of reaching the overall EU White Paper targets, so that these agreed targets then become binding; before such electricity traded across Member State borders is included in meeting the target of the importing Member State, rules would have to be put in place by the EU for such trade: