Vertaling van "loi punitifs était tombée " (Frans → Engels) :

O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,
O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,

Ce qu'elle ne comprend pas, c'est la raison pour laquelle la loi littorale de 1988 a été ressuscitée alors qu'elle était pour ainsi dire tombée en désuétude depuis trente ans – période durant laquelle une dévastation massive s'est opérée.
What it fails to understand is why the 1988 Coastal Law has been resurrected at this stage, in this time, when it has been in practical abeyance for thirty years when so much devastation took place.

Je pense que d’autres députés engagés ont collaboré sur ce dossier et je ne crois pas que, aussi délicate et compliquée que fût la question, MM. Ferber et Simpson se soient livré un «duel la nuit tombée derrière le couvent»: il ne s’agissait pas de croiser le fer, mais bien de saisir que ce secteur était délicat, comme tous les secteurs où l’offre ne peut être guidée par le seul profit économique, mais doit aussi prendre en considération l’intérêt public. Cela dépasse les solutions que l’on trouve normalement dans les situations où l’offre et la demande font la loi et qui reposent uniquement sur le marché et le profit du marché.
I believe that other committed colleagues have worked together on this issue and I do not believe that, however delicate and complicated it was, it was a ‘duel at dawn behind the convent’ between Mr Ferber and Mr Simpson: it was not a question of crossing swords but of realising that this is a sensitive sector, as are all the sectors where supply cannot be guided solely by economic advantage but must also be guided by the need to respond to the public interest. This may go beyond the solutions that are normal in supply and demand situations, based solely on the market and the market’s advantage.

Dans sa décision, le Président a fait remarquer que la procédure relativement aux projets de loi portant confiscation et mort civile ou aux projets de loi punitifs était tombée en désuétude en Grande-Bretagne depuis des années et qu'elle «n'a jamais existé au Canada».
In his decision, the Speaker noted that the procedure regarding bills of attainder or bills of pains and penalties had been obsolete in Britain for many years, and that " it has never existed in Canada" .

Ce fut alors au tour du sénateur Phillips d'affirmer que le projet de loi C-28 était un projet de loi punitif et que ce genre de projet de loi était tombé en désuétude en Grande-Bretagne et n'avait jamais existé au Canada.
This time it was Senator Phillips who argued that Bill C-28 was a bill of pains and penalties which was obsolete in Britain and which has never existed in Canada.

Un peu plus tard ce jour-là, après avoir consulté les autorités compétentes, le Président a rendu une décision à ce sujet et a déclaré que le projet de loi C-28 était un projet de loi d'intérêt public, et non un projet de loi punitif.
The Speaker, after consulting the authorities, ruled later that same day that Bill C-28 was a public bill and not a bill of pains and penalties.

Le sénateur Phillips et le sénateur Kinsella ont prétendu que c'était un projet de loi punitif et, en apparence, le projet de loi C-28 est effectivement un projet de loi punitif.
Senator Phillips and Senator Kinsella have claimed that it is a bill of pains and, on the surface, Bill C-28 is a bill of pains.

La véritable question était l'objection du sénateur Kinsella au projet de loi S-11, une espèce de projet de loi d'intérêt public étranger à nos usages. Je ne connais pas d'exemple d'autres projets de loi punitifs de cette nature.
The real issue to be decided is the objection of Senator Kinsella that Bill S-11 is a species of public bill that is not known to our practice.I am not aware of any other similar bill.of pains and penalties.