Vertaling van "droits par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de voie maritime
seaway tolls

par voies légales [ par voies de droit | par voie judiciaire ]
by legal process

voie de droit | voie judiciaire | voie de justice
legal procedure | legal action | litigation | legal recourse

voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]
right-turn lane

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]
Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

voie de droite | voie n° 1 | voie extérieure en rase campagne | voie de rive en zone urbaine
right lane | lane one

voie pour véhicules lents | voie réservée aux véhicules lents | voie supplémentaire en rampe | voie auxiliaire pour véhicules lents | voie à circulation lente | voie lente
climbing lane | crawler lane | truck climbing lane | slow-moving traffic lane | slow moving vehicle lane | additional climbing lane | slow lane

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus d’avoir la possibilité d’exercer leurs droits par voie électronique, les membres devraient être autorisés à participer et à voter par procuration à l’assemblée générale des membres.
In addition to being able to exercise their rights by electronic means, members should be allowed to participate and vote in the general assembly of members through a proxy.

Descripteur EUROVOC: signature d'accord convention internationale compétence juridictionnelle droit civil droit commercial voie d'exécution
EUROVOC descriptor: signature of an agreement international convention jurisdiction civil law commercial law enforcement of ruling

Toutefois, à l’époque où Sky a acquis ces droits par voie contractuelle (à savoir au mois d’août 2009), le droit de l’Union prévoyait déjà le droit de réaliser de brefs reportages tout en limitant la compensation financière aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal .
However, when Sky acquired those rights by means of a contract (in August 2009), EU law already provided for the right to make short news reports, while limiting the amount of compensation to the additional costs directly incurred in providing access to the signal .

1. Les tiers qui s'estiment lésés par les actes ou omissions d'un GECT peuvent faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle.
1. Third parties who consider themselves wronged by the acts or omissions of an EGTC shall be entitled to pursue their claims by judicial process.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all employees and representatives of employees who consider themselves wronged by failure to comply with the obligations arising from this Directive to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.

Ces mesures permettent à toute personne qui s'estime victime du non respect de ce principe de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle (après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes).
These enable persons who consider themselves victims of a failure to comply with this principle to assert their rights by judicial process (after, if necessary, recourse to other competent bodies).

Ces mesures permettent à toute personne qui s'estime victime du non-respect de ce principe de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle (après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes).
These enable any person who considers himself a victim of a failure to comply with this principle to assert his rights by judicial process (after, if necessary, recourse to other competent bodies).

Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d'égalité, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between men and women which enable all persons who consider themselves wronged by a failure to apply that principle to them to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.

Voici un autre point qui peut, à ce stade, revêtir une certaine importance : puisque la Loi sur l'Agence Parcs Canada permet de fixer des droits par voie administrative, est-il vraiment nécessaire d'inclure dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada des dispositions conférant le pouvoir d'adopter des règlements fixant des droits?
Something else that at this point may be considered of some significance, given that we have the existence of the power to set fees simply on an administrative basis in the Parks Canada Agency Act, is if there is even any need now for provisions in the National Parks Act that permit regulation-setting fees.