Traduction de «loi punitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi punitif sans procès
bills of pains and penalties

dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]
exemplary damage [ punitive damage ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dommages-intérêts punitifs | dommages-intérêts secondaires
penal damages | punitive damages | vindictive damages

caractère punitif
punitive character

dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs
liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages

loi
legal rule

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'octroi de dommages et intérêts exemplaires ou punitifs non compensatoires excessifs peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.
In particular, the application of a provision of the law designated by this Regulation which would have the effect of causing non-compensatory exemplary or punitive damages of an excessive nature to be awarded may, depending on the circumstances of the case and the legal order of the Member State of the court seised, be regarded as being contrary to the public policy (ordre public) of the forum.

1 bis. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non-compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du forum.
1a. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

2. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non-compensatoires, comme des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.
2. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

1) Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
(1) In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

3. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.
3. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non compensatoires, tels que les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, est contraire à l'ordre public communautaire.
The application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded shall be contrary to Community public policy.

Le sénateur Phillips et le sénateur Kinsella ont prétendu que c'était un projet de loi punitif et, en apparence, le projet de loi C-28 est effectivement un projet de loi punitif.
Senator Phillips and Senator Kinsella have claimed that it is a bill of pains and, on the surface, Bill C-28 is a bill of pains.

Ce fut alors au tour du sénateur Phillips d'affirmer que le projet de loi C-28 était un projet de loi punitif et que ce genre de projet de loi était tombé en désuétude en Grande-Bretagne et n'avait jamais existé au Canada.
This time it was Senator Phillips who argued that Bill C-28 was a bill of pains and penalties which was obsolete in Britain and which has never existed in Canada.

Un peu plus tard ce jour-là, après avoir consulté les autorités compétentes, le Président a rendu une décision à ce sujet et a déclaré que le projet de loi C-28 était un projet de loi d'intérêt public, et non un projet de loi punitif.
The Speaker, after consulting the authorities, ruled later that same day that Bill C-28 was a public bill and not a bill of pains and penalties.

Honorables sénateurs, dans le rappel au Règlement du sénateur Phillips, nous ne discutons pas de l'historique du projet de loi, mais bien de la question de savoir si le projet de loi C-28 est un projet de loi punitif.
Honourable senators, in the point of order raised by Senator Phillips, we are not arguing the history of this file. We are arguing and debating whether what is before us in Bill C-28 is a bill of pains and penalties.