Vertaling van "véritable question était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véritable question litigieuse
genuine issue for trial

véritable question ou contestation
real question or controversy

véritable question
real issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

La vraie question est celle de savoir quelles seraient les "conditions du marché existantes" pour les DUS si la RPC était une véritable économie de marché; or, tout porte à croire qu'elles seraient très proches de celles observées à Taïwan.
The real issue is what would be the ‧prevailing market conditions‧ with regard to LUR in the PRC if it was a functioning market economy and on the basis of all evidence they would be very similar to those of Taiwan.

L’élément qui m’a contrarié au cours des débats sur la Constitution était celui-ci: depuis huit ans que je suis Premier ministre, j’ai remarqué que l’Europe a parfois tendance à revenir sur les questions institutionnelles alors que les véritables questions portent sur la direction politique.
The one thing that worried me during the course of all the debates about the Constitution was this: there is a tendency that I have noticed over my eight years as Prime Minister for Europe sometimes to go back over institutional questions when the questions are really about policy direction.

Nous avons pu transformer la proposition de directive sur les produits chimiques - qui était dans les limbes et était fortement remise en question - en une véritable occasion de prendre une décision.
We were able to transform the draft Chemicals Directive – lifeless as it was, and very much called into question - into an opportunity actually to reach a decision.

Ce doit être la vérité qui lie ces employés afin que les citoyens aient la garantie d’être correctement traités par ce système ; cette question était l'une des priorités du Danemark.
These employees must be bound by the truth in order to ensure the proper treatment of citizens within this system, and tackling this was one of Denmark’s clear priorities.

La véritable question était l'objection du sénateur Kinsella au projet de loi S-11, une espèce de projet de loi d'intérêt public étranger à nos usages. Je ne connais pas d'exemple d'autres projets de loi punitifs de cette nature.
The real issue to be decided is the objection of Senator Kinsella that Bill S-11 is a species of public bill that is not known to our practice.I am not aware of any other similar bill.of pains and penalties.

Pour répondre à votre deuxième question, je dirai que la présidence grecque a exprimé son point de vue il y a dix-huit mois, dans une lettre du Premier ministre, M. Simitis. Celle-ci indiquait qu'un corps commun de gardes-frontières était nécessaire pour développer progressivement une véritable force de police frontalière européenne, compte tenu surtout de la pression du crime organisé et de l'immigration dus aux événements intervenus en Asie.
In reply to your second question, may I say that the Greek Presidency expressed the view eighteen months ago, in a letter from Prime Minister Simitis, that a common border guard was needed so that a real European border police force could gradually be developed, especially with the pressure from organised crime and immigration as a result of developments in Asia.

En tout cas, en ce qui concerne la Roumanie, qui était l'objet spécifique de ma question, la vérité est ce qui suit : que vous espériez que l'accord signé par la Roumanie ne soit pas ratifié m'importe peu.
In all events, when it comes to Romania, which was what I specifically asked about, the question is this: that you hope the agreement signed by Romania will not be ratified is of no interest to me.