Traduction de «loi était tombé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui tombe sous le coup de la loi
enforceable at law [ enforceable in law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le ministre, ce projet de loi était extrêmement important, mais il est tombé un peu dans l'oubli après le 27 février.
This bill was introduced at first reading on February 6 and was debated for the first hour on February 27. According to the minister, the bill is very important, but it sort of got forgotten after February 27.

Premièrement, je suis très déçu de constater que le parti qui a déjà dit qu'il était important de préciser les droits du peuple canadien contenu dans la Charte canadienne des droits et libertés ne semble pas vouloir débattre des avantages et des inconvénients de ce projet de loi, dont le contenu tombe sous le sens. C'est un projet de loi qui précise les droits des gens si on s'attaque à leur personne ou à leurs biens.
First, I have to point out my utter disappointment that the party, which once said how important it was to clarify the people of Canada's rights through the Charter of Rights and Freedoms, does not seem to be interested in debating the merits or the challenges of this common sense bill, a bill that clarifies people's rights if they are personally attacked or their property is attacked.

Le vote obligatoire a été introduit en Australie en 1924 par un projet de loi d'initiative parlementaire semblable à celui que nous étudions parce que le taux de participation était tombé à 57,9 p. 100 en 1922.
Mandatory voting was introduced in Australia in 1924 in a private member's bill similar to this one that was in response to declining voter turnout of 57.9 per cent in 1922.

Ce fut alors au tour du sénateur Phillips d'affirmer que le projet de loi C-28 était un projet de loi punitif et que ce genre de projet de loi était tombé en désuétude en Grande-Bretagne et n'avait jamais existé au Canada.
This time it was Senator Phillips who argued that Bill C-28 was a bill of pains and penalties which was obsolete in Britain and which has never existed in Canada.

Entre décembre 1994 et juillet 1995, Environics a rapporté que l'appui en faveur d'une loi exigeant l'enregistrement de toutes les armes à feu était tombé de 90 à 60 p. 100. Les sondages confirment que l'appui en faveur du projet de loi C-68 est en train de tomber comme une balle morte.
Between December 1994 and July 1995 Environics reported that support for a law requiring all firearms to be registered had dropped from 90 per cent to just 60 per cent. Public opinion polls show support for Bill C-68 dropping like a spent bullet.