Vertaling van "loi prévoit aussi 123 millions " (Frans → Engels) :

Le projet de loi prévoit aussi 123 millions de dollars sur quatre ans pour rationaliser et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants.
The bill also proposes $123 million over four years to streamline and modernize the Canada Student Grant Program.

Le budget de 2013 mettrait en oeuvre le Plan d'action sur le capital de risque en accordant 60 millions de dollars pour aider les incubateurs et accélérateurs d’entreprises exceptionnels et à fort potentiel à élargir les services qu’ils offrent aux entrepreneurs. Le budget prévoit aussi 100 millions de dollars qui, par l’entremise de la Banque de développement du Canada, pourront être investis dans des entreprises issues d’accélérateurs.
Budget 2013 would advance the venture capital action plan by offering $60 million to help outstanding and high-potential incubator and accelerator organizations expand their services to entrepreneurs, as well as $100 million through the Business Development Bank of Canada to invest in firms graduating from business accelerators.

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE
declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC

Il investit 74 millions de dollars pour que les prestataires d'assurance-emploi soient toujours avantagés s'ils acceptent du travail et il prévoit aussi 387 millions de dollars pour que le calcul des prestations se fasse en fonction de la situation du marché du travail local. Si le député néo-démocrate cherche d'autres données fiables sur le bilan du gouvernement en matière d'économie, je lui en propose quelques-unes: pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial affirme que le système bancaire canadien est le plus solide du monde; selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit où investir et faire prospérer une entreprise; enfin, trois grandes agences internationales de cotation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont toutes accordé la plus haute cote de crédit au Canada.
If the NDP member is looking for more reliable reading material on our government's economic record, he should perhaps look up the following: for the fourth year in a row, the World Economic Forum rated Canada's banking system as the soundest; Forbes magazine ranks Canada as the number one place to invest and grow a business; and three credit rating agencies—Moody's, Fitch, and Standard and Poor's—have reaffirmed their top ratings for Canada.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Le budget prévoit aussi 123 millions de dollars sur quatre ans pour rationaliser et moderniser le programme de prêts aux étudiants.
We are also providing $123 million over four years to streamline and modernize the Canada student loan program.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Il prévoit aussi 300 millions de dollars pour le logement hors réserve et 300 millions de dollars pour le logement abordable dans les territoires.
It will also provide $300 million for aboriginal housing off reserve and another $300 million for affordable housing in the territories.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.