Traduction de «projet de loi prévoit aussi 123 millions » (Français → Anglais) :

Le projet de loi prévoit aussi 123 millions de dollars sur quatre ans pour rationaliser et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants.
The bill also proposes $123 million over four years to streamline and modernize the Canada Student Grant Program.

Le projet de loi C-45 prévoit des améliorations techniques qui feront en sorte que les crédits d'impôt reçus correspondent davantage aux dépenses réelles des entreprises dans la recherche scientifique et le développement expérimental. Le projet de loi prévoit aussi une réduction modérée du taux général du crédit d'impôt.
Bill C-45 proposes design improvements that will better align the tax credits received with the actual business expenditures on SR&ED projects, as well as a measured reduction in the general tax credit rate.

Le projet de loi prévoit également un droit privé d'action qui permettra à un consommateur, à une personne d'affaires, à une entreprise ou à un fournisseur de service Internet d'intenter des poursuites contre les auteurs d'infractions. Le projet de loi prévoit aussi la coordination entre les trois agences d'exécution et les partenaires internationaux.
The bill also includes a private right of action so that, as a consumer, a business person, a business, or an Internet service provider, one can take action against violators; and the bill provides for coordination among the three enforcement agencies and international partners.

Le projet de loi prévoit aussi une disposition, qui avait été insérée par le Sénat lors de son examen d'une version antérieure du projet de loi S-3.
Also provided for in the bill is a provision inserted by the Senate when it was reviewing a previous version of Bill S-3.

Le budget prévoit aussi 123 millions de dollars sur quatre ans pour rationaliser et moderniser le programme de prêts aux étudiants.
We are also providing $123 million over four years to streamline and modernize the Canada student loan program.

Ce projet de loi sur l’usage des langues menace l’usage des langues minoritaires dans tous les domaines de la vie, ce qui affecte aussi, par exemple, la minorité autochtone de langue hongroise qui y vit et qui approche le demi-million d’habitants.
This draft language law jeopardises the use of minority languages in every aspect of life, which also affects, for instance, the half a million-strong indigenous Hungarian minority who live there.

7. L'AII prévoit aussi des plafonds budgétaires explicites pour les PP / AP: les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.
7. The IIA also includes some clear budgetary ceilings for PP / PA: Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,