Traduction de «tribunal sera aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, tout ce qui est permis dans le cadre de la loi nationale canadienne le sera aussi dans le cadre de l'AMI. La tribune dans laquelle le différend se réglera sera peut-être différente, mais j'imagine que si, en vertu d'une loi canadienne, le gouvernement canadien mettait fin à l'activité d'une société, si la société était empêchée d'exister à cause du gouvernement canadien ou d'un gouvernement provincial, celle-ci se pourvoirait en justice devant les tribunaux canadiens pour être indemnisée.
In that context, if it would be permitted under Canadian domestic law, then I don't think the MAI would have any more stringent disciplines. It might provide a different forum for resolving disputes should disputes arise, but I would imagine, under Canadian domestic law, if the Canadian government, through legislation, in essence put a company out of business, and that company would in essence cease to operate because the Canadian government, or any provincial government, did that, then most companies would have recourse in domestic courts to be compensated for the ending of their business.

Nous tournons donc en rond ici, mais sur cette question particulière, si l'on veut créer une constitution quelconque ayant préséance sur des accords commerciaux en ce qui a trait aux droits de la personne, il faudra qu'une telle constitution dispose de moyens exécutoires, et il sera aussi impératif de créer un tribunal à cette fin.
So we're going around in a circle here, but on this particular issue, if you're going to create an overarching constitution on trade agreements relating to human rights, you're going to have make it enforceable, and you're going to have to create a tribunal that will do that.

Plus on s'éloignera du 11 septembre 2001 et moins un tribunal sera porté à admettre une érosion aussi fondamentale des libertés civiles.
The farther we get from September 11, 2001, the less likely a court is going to allow such a fundamental erosion of civil liberties.

Est-ce que cela montre à quel point le système fonctionne bien ou alors est-ce un signe que les gens n'ont pas d'argent pour passer à l'étape supérieure ou encore, bon sang, si je demande au tribunal de statuer, est-ce que ce sera aussi bien que si je le fais moi-même?
Is this indicative of how well it's working, or is it indicative of how people don't have the money to do that extra step, or is it, gee, if I press for the court to do it, it might not be as good as what I can arm-wrestle myself?

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Je vous garantis que ce Tribunal sera toujours soutenu dans ses efforts visant à empêcher quiconque de commettre des crimes aussi atroces en toute impunité.
I can assure you of the continuing support for the International Criminal Court in its efforts to ensure that no-one can commit such terrible crimes with impunity.

On espère que la cour suprême de l'Ukraine se prononcera là-dessus et on espère aussi que ce tribunal sera suffisamment indépendant et objectif pour que sa décision soit acceptée par le peuple ukrainien.
Hopefully that will be decided by the supreme court of Ukraine and hopefully that court will be sufficiently independent, and objective that its decision will be accepted by the people of Ukraine.

Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.
The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.