Vertaling van "juridiction sera aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Le règlement prévoit aussi qu’après cette date, plus aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, ne sera autorisé à entrer dans les ports relevant de la juridiction d’un état membre de l’Union, à moins qu’il ne s’agisse d’un pétrolier à double coque.
The Regulation also stipulates that after this date no oil tanker, regardless of what country’s flag it sails under, will be allowed to sail into any port under the jurisdiction of any EU country, except for double-hull oil tankers.

Tout simplement, parce qu'il manque encore de confiance, qu'il ne dispose pas toujours de l'information et des données pertinentes sur les produits et les services et parce qu'il n'a pas toujours les moyens de connaître la qualité des produits, les références de prix ; parce que aussi, surtout en cas de litige, il ne sait pas quelle sera la juridiction compétente.
Quite simply, because they still lack confidence, because they do not always have access to the relevant information on products and services and because they do not always have the means of ascertaining the quality of products or price references, and because, particularly in the event of litigation, they do not know which authority will be competent.

Je me félicite personnellement de quelques-unes des réponses reçues, par exemple, celles concernant des sujets aussi sensibles que Schengen ou la Convention Europol ­ qui, nous l'espérons, sera revue ­ et je me réjouis de ce qu'a dit le ministre de la Justice, à savoir qu'on va essayer de se soumettre à la juridiction du pouvoir judiciaire.
Personally, I am pleased with some of the replies, for example, in relation to issues as sensitive as Schengen and the Europol Convention, which we hope will be reviewed, and I am pleased with the words of the Minister for Justice with regard to trying to bring them under the jurisdiction of the judicial authorities.