Traduction de «action directe prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

générateur de vibrations à action directe | générateur de vibrations à action mécanique directe
direct-drive vibration generator | mechanical direct-drive vibration generator

système de freinage à action directe [ freinage direct | freinage à action directe ]
direct-action braking system

système de freinage à action directe | freinage direct | freinage à action directe
direct-action braking system

activité d'extension [ activité d'action directe | intervention directe | action de mobilisation ]
outreach activity

action directe
direct action

droit d'action directe
right to direct action

action directe
direct action | direct measure

enregistreur à action directe
direct acting recorder

indicateur à action directe
direct acting indicator

enseignement, directives et counseling relatifs à l'action des médicaments ou à leurs effets secondaires
Medication action/side effects teaching, guidance, and counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) s'applique aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement liés à des instruments financiers, notamment des actions privilégiées ("preferentes"); que l'article 19 de ladite directive prévoit des obligations pour les entreprises fournissant des services d'investissement à leurs clients;
L. whereas the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) (Directive 2004/39/EC) regulates the provision of investment services by investment firms and credit institutions in relation to financial instruments, including preferred shares (‘preferentes’); whereas Article 19 of the MiFID formulates business obligations for those providing investment services to clients;

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

2. La présente directive prévoit l’élaboration de spécifications en vue d’actions à mener dans les domaines prioritaires visés à l’article 2, ainsi que l’élaboration, le cas échéant, des normes nécessaires.
2. This Directive provides for the development of specifications for actions within the priority areas referred to in Article 2, as well as for the development, where appropriate, of necessary standards.

Compte tenu des fortes contraintes et des besoins spécifiques multiples que connaissent cette région ultrapériphérique et les populations des différentes îles qui la composent, la Commission peut-elle dire quelles mesures et initiatives elle prévoit de réaliser, notamment dans le cadre de sa politique structurelle pour la période 2007-2013, pour appuyer et renforcer l’action directe des collectivités territoriales en question visant à répondre directement aux besoins des populations et à résoudre les problèmes qui sont les leurs?
Given the major constraints on and the many specific needs of this ultra-peripheral region and those living on its various islands, what measures and initiatives does the Commission intend to take to support and strengthen direct local authority action there, to provide a direct response to the population's needs and problems, specifically within the framework of structural policy for 2007-2013?

- défense des intérêts communautaires devant les instances judiciaires et dans la phase de recouvrement/récupération: l'UCLAF devrait être en mesure d'agir devant toute instance nationale ou, au moins (là où la procédure nationale ne prévoit as une action directe ou si celle-ci ne s'avère pas opportune) de se faire représenter par des officiers de liaison (Proposition no. 3).
- defence of Community interests before judicial bodies and in the collection/recovery stage: UCLAF should be able to act before any national body or, at least (where national procedure makes no provision for direct action or where direct action is not appropriate) to be represented by liaison officials (proposal No 3).